Vertaling van "évalue l’acquisition proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Coordonnateur de l'évaluation, de l'acquisition et de l'aménagement d'habitats
Habitat Assessment, Acquisition and Development Coordinator

Résumé de l'évaluation de l'acquisition et recommandation
Acquisition Assessment Summary and Recommendation

année d'évaluation de l'acquisition
valuation year of vesting

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

évaluation au coût d'acquisition initial
valuation at historic cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’acquisition proposée d’éléments d’actif, au Canada, d’une entreprise en exploitation si la valeur totale de ces éléments d’actif, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, ou si le revenu brut provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisé à partir de ces éléments d’actif, déterminé selon les modalités réglementaires quant à la période annuelle pour laquelle ce revenu est évalué et quant à son mode d’évaluation dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas.
(2) Subject to sections 111 and 113, this Part applies in respect of a proposed acquisition of any of the assets in Canada of an operating business if the aggregate value of those assets, determined as of the time and in the manner that is prescribed, or the gross revenues from sales in or from Canada generated from those assets, determined for the annual period and in the manner that is prescribed, would exceed the amount determined under subsection (7) or (8), as the case may be.

2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.

2. L'autorité nationale compétente évalue l'acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s'opposer ou à ne pas s'opposer à l'acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l'expiration de la période d'évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union, et prête assistance à la BCE conformément à l'article 5.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquistion, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 5.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

L’évaluation effectuée par la Commission a démontré que l’opération proposée n’engendrerait pas de problème de concurrence sur les marchés espagnols de l'acquisition de droits primaires d'édition et de la vente de livres aux distributeurs et aux consommateurs, abstraction faite de la définition exacte du marché.
The Commission's assessment showed that the proposed transaction would not give rise to any competition concerns on the Spanish markets for the acquisition of primary publishing rights, the sale of books to dealers, and the sale of books to consumers, regardless of the exact market definition.

La Commission européenne a présenté une proposition qui rendra plus strictes les procédures que les autorités de contrôle des États membres doivent suivre pour évaluer les fusions et acquisitions (MA) proposées dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des valeurs mobilières.
The European Commission has put forward a proposal that will tighten the procedures that Member States' supervisory authorities have to follow when assessing proposed mergers and acquisitions (MA) in the banking, insurance and securities sectors.

La nouvelle directive proposée, qui modifie un certain nombre de directives existantes dans ce secteur précisera notamment les critères d’évaluation que doivent appliquer les contrôleurs pour d’éventuelles fusions et acquisitions.
The proposed new Directive, which amends various existing Directives in these sectors, will in particular clarify the criteria against which supervisors should assess possible MA operations.

En vue de concrétiser ces orientations, le Livre blanc identifie cinq objectifs généraux et un certain nombre d'actions de soutien : - encourager l'acquisition de connaissances nouvelles (quelques actions de soutien sont proposées : lancement d'un processus européen de reconnaissance des compétences clés, cartes personnelles de compétences, système européen d'accréditation des compétences ; encouragement à la mobilité des étudiants ; soutien à la conception de logiciels éducatifs multimédia) ; - rapprocher l'école et l'entreprise (par l'ouverture de l'éducation sur le monde du travail ; par la participation de l'entreprise à l'effort de formation ; par le développement de la coopération entre établissements d'éducation et entreprises) ; - lutter contre l'exclusion (par le soutien des expériences d'écoles "de la deuxième chance" en concentrant les ressources et les capacités dans les zones défavorisées ; par la promotion des expériences de service volontaire européen) ; - maîtriser trois langues communautaires (soutenir l'apprentissage des langues dès le niveau préscolaire et aussi au cours de la formation professionnelle en mettant en oeuvre des systèmes d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement des langues) ; - traiter sur le même plan l'investissement physique et l'investissement en formation (prévoir une évolution du traitement fiscal et comptable des crédits destinés à la formation).
To implement these ideas the White Paper identifies five general objectives and a number of support measures: - to encourage the acquisition of new knowledge (a number of support measures are proposed: launching a European system for recognizing key skills, a personal skills card and a European skills accreditation system; facilitating student mobility; supporting the development of multimedia educational software), - to bring schools and the business sector closer together (opening up education to the world of work; involving businesses in training; developing cooperation between schools and businesses), - to combat exclusion (supporting "second-chance" schools schemes by concentrating resources and capacity in deprived areas; promoting European voluntary service initiatives), - proficiency in three Community languages (providing support for language learning at pre-school level and during vocational training through the use of systems for assessing and guaranteeing language teaching quality), - to treat tangible and intangible investment on an equal footing (by changes in the fiscal and accounting treatment of expenditure on training).