Traduction de «fusion ou une acquisition proposée donnerait » (Français → Anglais) :

L'office s'est vue confier la nouvelle tâche de déterminer si une fusion ou une acquisition proposée donnerait lieu à un transporteur aérien appartenant à des Canadiens et contrôlé par des Canadiens.
The agency has a new responsibility to determine whether a proposed merger or acquisition would result in an air carrier that is Canadian owned and controlled.

La Commission européenne a donné son feu vert, dans le cadre du règlement UE sur les fusions, à l’acquisition de l’entreprise Arcelor S.A (Luxembourg) proposée par l’entreprise Mittal Steel N.V (Pays-Bas) moyennant conditions.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the company Arcelor S.A (Luxembourg) by the Mittal Steel Company N.V (The Netherlands), subject to conditions.

Oui, les modifications proposées prévoient un processus d'examen visant à déterminer si une fusion ou une acquisition dans le secteur des transports soulève des questions d'intérêt public.
Yes, the amendments call for some provision for a public interest review process for mergers and acquisitions in the transportation sector.

Dans un souci de cohérence et de qualité accrue dans la prise de décision, il est également suggéré de créer, dans le cadre des mécanismes de coopération du REC, une base de données centralisant les affaires de fusions et acquisitions clôturées, de manière à disposer d'un instrument utile d'évaluation comparée des incidences des mesures correctives proposées lors de l'examen des projets de fusion.
A further suggestion, to improve the standard and consistency of decision-making, is to set up a database as part of the ECN cooperation arrangements to provide a centralised record of M A cases examined in order to assist comparative impact assessment of the commitments proposed when merger plans were dealt with.

Cet article, vous le savez certainement, donnerait plus de pouvoir au ministre pour déterminer l'intérêt du public dans les cas de fusions et d'acquisitions, non seulement en ce qui a trait aux transporteurs aériens, mais aussi pour l'ensemble des ports et des aéroports ainsi que pour tous les autres modes de transport.
That clause, as I'm sure you know, would expand the power of the minister to make a public interest determination on mergers and acquisitions with respect not just to air carriers but also to airports and ports and to other modes of transportation.

Entre autres choses, le Comité des banques était d'avis qu'un plafond global de 20 p. 100 plutôt qu'une limite de 10 p. 100 sur la détention d'actions donnerait plus de souplesse dans les cas de fusion et d'acquisition, permettrait une surveillance plus étroite de la gestion et supprimerait le recours excessif au pouvoir discrétionnaire ministériel.
Among other things, the Banking Committee felt that a general 20 per cent limit as opposed to a 10 per cent limit on share ownership would provide added flexibility for mergers and acquisitions, allow for closer monitoring of management and eliminate excessive use of ministerial discretion.