Vertaling van "ultrapériphériques soient traités " (Frans → Engels) :

1. Les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale mis en œuvre dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, telles que désignées par les États membres dans leurs cartes des aides à finalité régionale, approuvées par la Commission, conformément au point 161 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (53), sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies
1. Regional operating aid schemes in outermost regions and sparsely populated areas as designated by the Member States within their regional aid map approved by the Commission in accordance with paragraph 161 of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020 (54) shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport supportés dans les régions ultrapériphériques et qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l'article 349 du traité, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
the additional operating costs other than transport costs, incurred in outermost regions as a direct effect of one or several of the permanent handicaps referred to in Article 349 of the Treaty, under the following conditions:

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet l'adoption de mesures spécifiques en application des traités pour les régions ultrapériphériques (RUP) compte tenu de leurs caractéristiques; toutefois, pour que ces mesures soient suivies d'effet, il y a lieu d'adopter une stratégie plus ambitieuse que celle que propose la Commission européenne.
In view of the special circumstances of the outermost regions (OR), the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) makes it possible to adopt specific measures when applying the treaties to such regions. However, in order for these measures to have any impact, a more ambitious strategy is called for than the one proposed by the European Commission.

41. demande à la Commission que, dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie, les projets des régions ultrapériphériques soient traités en priorité et qu'ils bénéficient du taux de cofinancement prévu pour les projets considérés comme prioritaires;
41. Calls on the Commission, as regards trans-European energy networks, to treat projects in outermost regions as a priority and make them subject to the co-financing rate laid down for projects deemed to have priority;

C. considérant que le Conseil européen de Séville a demandé à la Commission et au Conseil d'approfondir l'application de cette disposition du traité et d'adopter les mesures adéquates pour que les besoins propres des régions ultrapériphériques soient pris en compte,
C. whereas the Seville European Council called on the Commission and the Council to press ahead with implementation of this provision of the Treaty and to adopt suitable measures to take account of the special needs of the outermost regions,

Voilà enfin pourquoi, comme le traité nous y oblige d'ailleurs, il faut que les sept régions ultrapériphériques soient accompagnées, à la fois dans la compensation de leurs handicaps spécifiques, et dans la dimension internationale de leur développement donnant d'ailleurs une chance à l'Union d'entreprendre, en complément de notre politique de voisinage, une action de « grand voisinage » dans d'autres régions du monde.
That is also why, as the Treaty requires us to do, the seven outermost regions must be supported both by compensating their specific handicaps and by addressing the international dimension of their development which will also provide the EU with the opportunity to expand our neighbourhood policy and engage in the 'wider neighbourhood' in other regions of the world.

32. demande que les dispositions relatives aux aides aux régions ultrapériphériques, prévues à l'article III-167, paragraphe 3, point a), du traité constitutionnel, soient d'ores et déjà mises en pratique;
32. Calls for the aid provisions for the outermost regions under Article III-167(3)(a) of the Constitutional Treaty to be implemented without delay;

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Enfin, j'attends que les engagements pris vis-à-vis des régions ultrapériphériques soient respectés de manière cohérente, régions qui ont été identifiées à partir d'Amsterdam par l'article 299-II du traité sur l'Union européenne.
Finally, I hope to see the commitments given to the outermost regions, identified at Amsterdam by Article 299(2) of the Treaty on European Union.

Je cite à ce sujet le paragraphe 7 du rapport Sudre qui : "estime essentiel que des adaptations spécifiques des politiques communes soient développées quand les régions ultrapériphériques sont fortement dépendantes d'un nombre limité d'activités économiques ou même d'une seule activité économique, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du Traité".
In this context I quote Paragraph 7 of the Sudre report: “[The European Parliament] believes that specific adaptations of the common policies must be developed where the outermost regions are heavily dependent on a limited number of economic activities or even on a single economic activity, in conformity with Article 299(2) of the Treaty”.