Traduction de «politiques communes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]
common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]

Communications, culture et planification des politiques [ Communications et planification des politiques ]
Communications, Culture and Policy Planning [ Communications and Policy Planning ]

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]
common price policy [ common price | Community price ]

politique commune de l'énergie | politique énergétique commune
common energy policy | common policy on energy | CEP [Abbr.]

politique commune de l'immigration | politique commune en matière d'immigration
Common Immigration Policy

politique commune de visas | politique des visas
common policy on visas | common visa policy | visa policy

Politique Commune de la Pêche
Common Fisheries Policy

Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada
Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan

politique commune en matière de visas
common visa policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a demandé que les démarches en vue d'élaborer une politique commune en matière de visas pour l'Union européenne soient intensifiées et que des mesures soient prises pour lutter contre la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse de documents de voyage.
The Council requested that steps to develop a common visa policy for the EU be intensified, combined with measures against forgery and the fraudulent use of travel documents.

Pour que le suivi et l'évaluation de la politique commune de l'immigration soient efficaces, il est indispensable de disposer de statistiques comparables.
The availability of comparable statistics is of crucial importance for the effective monitoring and evaluation of the common immigration policy.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.
2. Member States shall ensure that all data recorded in accordance with this Regulation are accurate, complete and submitted within deadlines laid down in the common fisheries policy.

Les activités de pêche récréative pouvant avoir une incidence significative sur les ressources de pêche, les États membres devraient veiller à ce qu’elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche.
As recreational fisheries can have a significant impact on fish resources, Member States should ensure that they are conducted in a manner compatible with the objectives of the common fisheries policy.

Afin que les activités de pêche soient exercées seulement en conformité avec les règles de la politique commune de la pêche, elles devraient faire l’objet d’une licence de pêche et, lorsque des conditions particulières s’appliquent, d’une autorisation de pêche.
To ensure that fishing activities are only undertaken in line with the rules of the common fisheries policy such activities should be subject to a fishing licence and, when specific conditions apply, to a fishing authorisation.

(2) le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(5) fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune de la pêche; en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11, il est nécessaire, notamment, d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche; il appartient à la Commission de traduire ces décisions en des dispositions précises au niveau de chaque État membre; il importe, en outre, que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(6) soient respectées;
(2) Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture(5) lays down the objectives and general rules of the common fisheries policy; the development of the Community fishing fleet must in particular be regulated according to the decisions that the Council is called upon to take by virtue of Article 11; it is for the Commission to translate these decisions into precise measures at the level of each Member State; furthermore, Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(6) is to be complied with;

(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;
(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;

(42) considérant qu'il importe que les mesures de développement rural éligibles au soutien communautaire soient conformes à la législation communautaire et s'accordent avec les autres politiques communes et avec les autres instruments de la politique agricole commune;
(42) Whereas rural development measures eligible for Community support should comply with Community law and be consistent with other Community policies as well as with other instruments of the common agricultural policy;

(15) considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée résultant des mesures de développement rural;
(15) Whereas consistency with other instruments of the common agricultural policy and with other common policies requires, however, basic support criteria to be laid down at Community level; whereas, in particular, unjustified distortions of competition resulting from rural development measures should be avoided;