Traduction de «traité constitutionnel soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

traits de personnalité constitutionnels
constitutional personality make-up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi je demande que tous les principes fondamentaux contenus dans la première partie du traité constitutionnel soient préservés.
Accordingly, I call for the preservation of all of the fundamental principles enshrined in Part I of the Constitutional Treaty.

2. demande que l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l'article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l'Union européenne;
2. Calls for the objective of economic, social and territorial cohesion and the strategic goals of full employment, along with rights and social progress, set out in Article 1-3(3) of the draft Constitutional Treaty, to be respected and implemented, and calls for practices that are not conducive to the achievement of those goals, such as relocation that is not justified from the point of view of economic viability or that is liable to lead to substantial job losses, not to be supported financially by the EU;

2. demande que l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l’article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l’UE;
2. Calls for the objective of economic, social and territorial cohesion and the strategic goals of full employment with rights and of social progress, set out in Article 1-3(3) of the draft Constitutional Treaty, to be respected and implemented, and calls for practices that are not conducive to the achievement of those goals, such as relocation that is not justified from the point of view of economic viability or that is liable to lead to substantial job losses, not to be supported financially by the EU;

32. demande que les dispositions relatives aux aides aux régions ultrapériphériques, prévues à l'article III-167, paragraphe 3, point a), du traité constitutionnel, soient d'ores et déjà mises en pratique;
32. Calls for the aid provisions for the outermost regions under Article III-167(3)(a) of the Constitutional Treaty to be implemented without delay;

Par sa communication, la Commission, indépendamment du débat en cours sur l'avenir du Traité constitutionnel, propose que sous présidence finlandaise cette proposition soit examinée par le Conseil et le Parlement et que les modifications nécessaires soient initiées pour une pleine application des dispositions existantes dans le Traité actuel.
In its communication the Commission, irrespective of the ongoing debate on the future of the Constitutional Treaty, proposes that the proposal be examined by the Council and the European Parliament during the Finnish Presidency and that the necessary amendments be launched for the full application of the existing provisions in the Treaties as they stand.

Certes, les forces politiques nationales devront s'exprimer librement sur le traité constitutionnel, mais il reviendra aux gouvernements de faire en sorte que les débats parlementaires et les campagnes référendaires aient pour seul objet la Constitution européenne, en évitant qu’ils ne soient dominés par les controverses politiques nationales.
National political groups will need to express their views on the Constitutional Treaty, but it will be up to the Governments to act in such a way that parliamentary debates and referendum campaigns remain focused on the subject-matter of the Constitution itself, and do not become overshadowed by questions of national politics.

Notre troisième recommandation est que le comité recommande dans son rapport que le gouvernement renouvelle son engagement envers une initiative conjointe des Premières nations et de l'État ayant pour but d'établir de nouvelles relations financières fondées sur la souplesse et l'équité, des relations qui, comme l'a mentionné l'Assemblée des premières nations dans ses résolutions, soient conformes au principe d'un partage équitable des revenus tirés des terres et des ressources naturelles visées par les traités ainsi que des terres auxquelles s'applique un titre ancestral non réglé, et de veiller à ce qu'elles soient conformes au cadre constitutionnel et juridique, y compris celui établi par la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits ancestraux et les titres ancestraux.
The third recommendation of ours is that the committee report and recommend that government renew its commitment to a joint first nations-Crown initiative intended to develop new fiscal relationships that are based on flexibility and fairness, those things the Assembly of First Nations indicated in its resolutions that do reflect an equitable sharing of revenues derived from treaty lands and natural resources, as well as lands to which an unresolved aboriginal title applies, and to ensure that they're in keeping with the constitutional and legal framework, including that established by the Supreme Court of Canada in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.

QUE CETTE ASSEMBLÉE: Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit de choisir leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut constitutionnel et politique, et que ce droit doit être exercé en conformité avec les lois, conventions et principes constitutionnels ou internationaux applicables au territoire du Québec. [.] Reconnaisse que les nations autochtones ont des préoccupations, revendications et besoins particuliers au sein du Québec et qu'il est important que les droits existants de ces nations - ancestraux, issus de traités ou autres, y compris leur droit à l'autonomie à l'intérieur du Québec - soient protégés et confirmés.
BE IT RESOLVED THAT THIS ASSEMBLY: Reaffirm that Quebecers have the right to choose their future and to decide their constitutional and political status themselves, and that this right must be exercised in accordance with the constitutional or international laws, conventions and principles that are applicable to the territory of Quebec.Recognize that Aboriginal nations have particular concerns, claims and needs within Quebec and that the existing rights of these nations — ancestral, treaty and other rights, including their right to autonomy inside of Quebec — must be protected and confirmed.

À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.
We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.