Traduction de «tâche à laquelle le sénateur smith faisait » (Français → Anglais) :

Il y a une troisième option qui permettrait d'accomplir la tâche à laquelle le sénateur Smith faisait référence plus tôt, soit de faire de la Turquie une destination viable pour les établissements scolaires du Canada, autrement dit, que nos établissements scolaires concluent des ententes avec la Turquie pour ouvrir des établissements là-bas.
There is a third option that would also satisfy the task that Senator Smith referenced earlier; namely, make Turkey a viable destination for Canadian education, that is, for Turkey to contract a Canadian institution or an institute to set up shop there.

Ce que vous avez aux États-Unis, c'est une politique perpétuelle, et la démocratie à laquelle le sénateur Mitchell faisait référence est déficiente.
What you get in America is perpetual politics, without enough of the democracy that to which Senator Mitchell referred.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

Ma question fait suite à l'allusion qu'a faite le sénateur Banks à la loi habilitante, c'est-à-dire à la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, à laquelle le sénateur Kinsella faisait allusion dans sa question.
My question follows on the reference of Senator Banks to the enabling legislation, that is, the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act that Senator Kinsella referred to in his question.

Pourquoi tient-elle des rencontres clandestines pour concocter une lettre, à laquelle le sénateur Andreychuk faisait référence, qui passe sous silence les vrais problèmes?
Why the clandestine meetings to cook up the letter, to which Senator Andreychuk referred, glossing over the real issues?

On peut citer, à titre d'exemple, que la commission des pétitions du P.E. a examiné, et par la suite classé, une pétition dans laquelle un accompagnateur provenant d'un État membre faisait état d'obstacles rencontrés pour exercer des tâches relevant de la profession de guide touristique dans un autre État membre (il s'agissait en l'occurrence de fournir des explications à son groupe de touristes à l'intérieur du Baptistère de Florence).
For example, Parliament's Committee on Petitions examined and rejected a petition in which a travel courier from a Member State met obstacles to exercising tasks involving the profession of tourist guide in another Member State - in this case this involved providing a commentary to the courier's group of tourists inside the Florence Baptistry.