Vertaling van "pétition dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail
small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company

bhajji à la pomme de terre, petit pois et aubergine
Aubergine pea potato and cauliflower bhaji

curry de petit pois et de pomme de terre
Pea and potato curry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la sous-bande non appariée 1 900-1 920 MHz, pour laquelle des licences ont été octroyées à des opérateurs dans de nombreux États membres, demeure largement inutilisée, et la sous-bande non appariée 2 110-2 170 MHz, pour laquelle des opérateurs dans un petit nombre d’États membres seulement sont titulaires de licences, n’est pas utilisée.
However, the unpaired sub-band 1 900-1 920 MHz, although licensed to operators in many Member States, remains largely unused, and the unpaired sub-band 2 010-2 025 MHz is licensed to operators just in few Member States and not used.

Reconnaissant la concurrence grandissante à laquelle sont confrontés les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait pouvoir soutenir les initiatives entrepreneuriales des pêcheurs de la petite pêche côtière qui valorisent leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.
Recognising the growing competition that small–scale coastal fishermen are confronted with, it should be possible for the EMFF to support entrepreneurial initiatives of small–scale coastal fishermen that add value to the fish they catch, in particular by carrying out the processing or direct marketing of such fish.

12. suggère que le rapport annuel sur les droits de l’homme de la Commission inclue une évaluation de la situation dans les États membres; propose que le Parlement tienne une conférence annuelle, organisée conjointement par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et sa commission des pétitions, à laquelle participeraient la société civile et d’autres parties prenantes en la matière;
12. Suggests that the Commission’s Annual Report on Human Rights should include an evaluation of the situation in the Member States; launches the proposal for Parliament to hold an annual conference, hosted jointly by its Committees on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and on Petitions, with the participation of civil society and other stakeholders in the area;

C’est par conséquent une très bonne chose que les citoyens aient accès à une commission des pétitions vers laquelle ils peuvent se tourner lorsque les fonctionnaires ne sont pas disposés à les écouter.
What a good thing it is, then, that people have access to a Committee on Petitions to which they can turn when officials are not disposed to listen to them.

Si l’on met de côté les questions juridiques, la pétition sur laquelle repose ce rapport soulève plusieurs points importants.
Legal matters aside, the petition on which the report is based raises some important points.

Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

1. Sur demande de la personne à l’encontre de laquelle l’exécution est demandée, la juridiction compétente dans l’État membre d’exécution refuse l’exécution d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges qui est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers, lorsque:
1. Enforcement shall, upon application by the person against whom enforcement is sought, be refused by the court or tribunal with jurisdiction in the Member State of enforcement if the judgment given in the European Small Claims Procedure is irreconcilable with an earlier judgment given in any Member State or in a third country, provided that:

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

Cent dix réservistes de l'armée israélienne ont à présent signé une pétition dans laquelle ils refusent de prendre part plus longtemps à cette occupation.
There are now 110 reservists of the Israeli army who have signed a petition in which they refuse to take part in the occupation any longer.

Mais cette année, je parle au nom de la commission des pétitions, pour laquelle nous dépensons encore moins d'argent, pour peu que l'on puisse encore là parler de dépenses.
I speak this year for the Committee on Petitions, where we spend even less money, indeed hardly any money at all.