Traduction de «tva est demeuré inchangé depuis » (Français → Anglais) :

15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009) ; souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;
15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009 ; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;

15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;
15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;

Le transport ferroviaire représente à peu près la même proportion, avec un peu plus de 6% du total, taux qui demeure pratiquement inchangé depuis 1990 mais en baisse par rapport à celui de 1970, qui était supérieur à 10%.
Travel by rail accounts for much the same proportion, only just over 6% of the total, almost unchanged since 1990, but down from over 10% in 1970.

La législation sur le lobbying a été modifiée à plusieurs reprises depuis une décennie. Et cependant, le code est demeuré inchangé depuis son adoption en 1997.
The lobbying legislation has been reviewed several times in the last decade, yet the code has remained unchanged since it was instituted in 1997.

L. considérant que, dans la même résolution, le Parlement relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;
L. whereas in the same resolution, the European Parliament notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level,

165. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;
165. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level;

164. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;
164. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level;

Malgré les évolutions significatives de l'environnement technologique et économique intervenues depuis la création de la TVA, le système est resté très largement inchangé, notamment les obligations d'information des entreprises et les modalités de perception de la TVA.
While the technological and economic environment has significantly changed since the introduction of VAT, the VAT system, and particularly the reporting obligations of businesses and the way in which the VAT is collected, have remained largely unchanged.

A la demande des délégations, la Commission a fait état de la situation des relations avec le Canada, dossier qui demeure inchangé depuis le dernier Conseil Pêche et où aucune signe de débloquage ne s'annonce, et avec le NAFO à propos duquel la Commission a commenté les résultats positifs obtenus dans une réunion de cette organisation, qui a eu lieu à Bruxelles et qui s'est consacrée à des problèmes de contrôle.
At the request of the delegations, the Commission gave a progress report on the situation with Canada - unchanged since the last Council meeting and no solution in sight - and with the Northwest Atlantic Fisheries Organization - a meeting held at Brussels on monitoring problems having been fruitful.