Traduction de «code est demeuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) S’ils sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les règlements administratifs de la bande indienne des Sliammons pris en vertu de la Loi sur les Indiens, le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code et les textes législatifs pris en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, conformément à ce code, le demeurent, dans les anciennes réserves indiennes des Sliammons, pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de cette date.
12 (1) If a by-law made by the Sliammon Indian Band under the Indian Act, the Sliammon First Nation Land Code or a law made under the First Nations Land Management Act and made in accordance with that land code is in effect immediately before the effective date of the Agreement, it continues to be in effect on the Former Sliammon Indian Reserves for a period of 90 days beginning on that date.

On ne peut que déplorer que le droit de grève, requis à l'équilibre envisagé au Code canadien, demeure en 1998 un droit sans disposition permettant d'assurer son respect intégral.
We can only lament the fact that the right to strike, which is required to maintain the balance contemplated in the Canada Labour Code, is still, in 1998, not supported by provisions ensuring it is fully respected.

Nous n'essayons pas d'obtenir des modifications de fond du genre de celles que vous mentionnez. Ce que nous essayons de dire, c'est que le Code criminel demeure le même.
We're trying to say that we're keeping the Criminal Code system the same.

La législation sur le lobbying a été modifiée à plusieurs reprises depuis une décennie. Et cependant, le code est demeuré inchangé depuis son adoption en 1997.
The lobbying legislation has been reviewed several times in the last decade, yet the code has remained unchanged since it was instituted in 1997.

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;
23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;

F. considérant que des questions touchant notamment au code électoral demeurent en suspens, en ce qui concerne en particulier certaines recommandations importantes émises précédemment par l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise;
F. whereas some issues relating to the electoral code still remain to be addressed, with regard, in particular, to certain important recommendations made earlier by the OSCE/ODIHR and the Venice Commission;

9. soutient les efforts déployés aux Nations unies pour fixer des règles applicables aux activités menées dans l'espace extra-atmosphérique et continuer à codifier le droit international de l'espace; se félicite à cet égard de l'adoption du Code de conduite de l'UE pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui tient également compte de la nécessité de réduire les débris spatiaux et demeure ouvert à la signature de tous les pays non membres de l'UE; demande à nouveau que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraignant;
9. Supports the efforts in the UN to establish rules to govern activities in outer space and further develop the codification of international space law; welcomes, in this respect, the adoption of the EU Code of Conduct for Outer Space Activities, which also takes account of the need for debris reduction and remains open for signing by all non-EU countries; reiterates its call that the Code of Conduct be transformed into a legally binding instrument;

6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;
6. Regrets the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;

12. estime que des lignes directrices volontaires sont plus appropriées pour aborder un grand nombre d'aspects et de paramètres complexes, du moins jusqu'à ce qu'elles soient mises à l'épreuve; suggère la création et la promotion au niveau international d'un site internet comportant un guichet unique pour les codes de conduite pour l'Union européenne; suggère que pareil site comporte un registre des sociétés respectant les codes de conduite, leurs communications et les explications concernant le non-respect; est conscient du fait qu'un contrôle adéquat et efficace des codes de conduite demeure une question ouverte, qui doit être abordée;
12. Believes that tested voluntary guidelines offer a better basis for dealing with a wide range of complexities and circumstances, at least until they have been road-tested; suggests that a one-stop-shop website for codes of conduct be established for the European Union and promoted internationally; suggests that such a website include a register of companies that comply with the codes of conduct, their disclosures, and explanations of non-compliance; observes that reasons for non-compliance can also be a learning tool; is aware of the fact that adequate and effective monitoring of codes of conduct remains an open question that needs to be addressed;

Une majorité de membres recommande que l'alinéa 241b) du Code criminel demeure également inchangé.
A majority of members recommend subsection 241(b) of the Code also remain intact.