Vertaling van "trésor fédéral elles seront constituées " (Frans → Engels) :

Les activités des administrations portuaires sont fondées sur les principes suivants; elles n'auront aucun recours au Trésor fédéral; elles seront constituées en société par lettres patentes en vertu de la Loi maritime du Canada; elles seront constituées sans émission de capital-actions; elles doivent recouvrer les coûts à l'aide des droits imposés; et elles doivent se conformer aux dispositions pertinentes de la Loi sur les sociétés par actions.
The basic principles for a port authority's operations are that they will not have recourse to federal treasury for any purpose; they will be incorporated by letters patent under the proposed Canada Marine Act; they will be non-share capital corporations; they must recover costs from fees charged; and they must delay with the relevant provisions of the Canada Business Corporations Act.

60 (1) La coque, les superstructures et les roufs seront divisés en tranches verticales principales par des cloisons type A dont la longueur moyenne au-dessus du pont de cloisonnement ne dépassera pas, en général, 40 m; si des baïonnettes sont nécessaires, elles seront constituées par des cloisons type A.
60 (1) The hull, superstructure and deck houses shall be subdivided by “A” Class divisions into main vertical zones, the mean length of which, above the bulkhead deck, shall not in general exceed 40 m and, where steps are necessary, they shall be of “A” Class divisions.

Elles seront constituées et distribuées par un organisme privé indépendant qui traitera directement avec les étudiants.
They will be designed and distributed from a private arm's-length organization that will deal directly with students.

Si donc il est toujours un peu délicat de traiter directement avec les municipalités, nous nous assurons que lorsque l'on soulève des questions d'ordre municipal et que l'on en discute au palier fédéral, elles seront aussi traitées ensuite avec les administrations provinciales.
So while it is always a bit delicate to deal directly with the municipalities, we make sure that when the municipal concerns and issues are raised and addressed at the federal level, they are also dealt with afterwards by provincial governments.

Enfin, puis-je demander à la baronne Ashton si elle va répondre aux nombreuses questions que nous nous posons sur les nouvelles structures des droits de l’homme au sein du SEAE, vu qu’elles seront constituées dans un futur très proche?
Lastly, can I ask Baroness Ashton if she is going to respond to the many questions that we have about the new human rights structures in the EAS, since these will be assembled in the very near future.

Le député a insinué qu'il est mauvais de laisser les entreprises choisir comment organiser leurs affaires, si elles seront constituées en vertu des lois provinciales ou fédérales et comment elles mèneront leurs activités.
The member suggested that giving businesses a choice in how they arrange their business affairs, whether they incorporate federally or provincially and how they choose to do business is somehow a bad thing.

7. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur la Fédération internationale de hockey sur glace, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), pour qu'elle revienne sur sa décision antérieure et qu'elle confie à un autre pays d'accueil que la Biélorussie le soin d'organiser en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace, tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne montrera pas de signes clairs d'un engagement de respecter les droits de l'homme et l'état de droit;
7. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to revisit its earlier decision and to relocate to another host country the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus until all political prisoners, recognized by international human rights organizations as ‘prisoners of conscious’, are released and until the regime shows clear signs of its commitment to respect human rights and the rule of law;

Dans ce contexte, elle a également déterminé pour chaque État membre les crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui seront consacrés à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (qui remplacera l’initiative communautaire Interreg en 2007-2013), en prévoyant des montants séparés pour la coopération transfrontalière et la coopération transnationale.
In this context, the Commission also determined the European Regional Development Fund (ERDF) allocations for the European Territorial Co-operation Objective (which will replace the INTERREG Community Initiative in 2007-2013) by Member State with separate amounts for cross-border and transnational co-operation.

elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer.
National Agencies must offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, and their management capacity must be appropriate to the level of Community funds they will be called upon to manage.

Nous devons tenir compte du fait que ces aides présentent une double caractéristique qui les rend dignes d'êtres soutenues : premièrement, ces aides sont transitoires - elles ne seront concédées que jusqu'à ce que l'OMC résolve le conflit en question -, et, deuxièmement, elles sont défensives - elles répondent à une attaque constituée par la concurrence déloyale de la république de Corée -, et en ces termes, elles sont parfaitement acceptables.
We must bear in mind that there are two elements to this aid which make it worthy of support: firstly, it is transitional, it will only be granted until the WTO resolves the dispute in question, and secondly, it is defensive, it is a response to aggressive unfair competition by the Republic of Korea, and for these reasons it is perfectly acceptable.