Traduction de «recours au trésor » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

auditeur au trésor [ auditrice au trésor | vérificateur au trésor | vérificatrice au trésor ]
treasury auditor

chasse au trésor [ chasse aux trésors | course au trésor | course aux trésors ]
scavenger hunt

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor
Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures

effets du trésor/Trésor
treasury paper

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

obligation du Trésor à long terme | obligation du Trésor
treasury bond | Treasury bond | exchequer bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités des administrations portuaires sont fondées sur les principes suivants; elles n'auront aucun recours au Trésor fédéral; elles seront constituées en société par lettres patentes en vertu de la Loi maritime du Canada; elles seront constituées sans émission de capital-actions; elles doivent recouvrer les coûts à l'aide des droits imposés; et elles doivent se conformer aux dispositions pertinentes de la Loi sur les sociétés par actions.
The basic principles for a port authority's operations are that they will not have recourse to federal treasury for any purpose; they will be incorporated by letters patent under the proposed Canada Marine Act; they will be non-share capital corporations; they must recover costs from fees charged; and they must delay with the relevant provisions of the Canada Business Corporations Act.

T. considérant que l'épidémie a accablé les finances des gouvernements, tandis que la Sierra Leone a recours à des bons du trésor pour financer la lutte contre le virus;
T. whereas the outbreak is straining the finances of governments, with Sierra Leone using treasury bills to fund the fight against the virus;

la facilitation de l’accès aux mécanismes de recours en cas de problème, sans devoir s’en remettre aux procédures judiciaires qui sont chronophages et coûteuses, à la fois pour les clients et le trésor public.
facilitation of access to redress mechanisms in case of problems without needing to resort to court procedures which are lengthy and costly both for consumers and the public purse.

53. estime que les informations fournies par la Commission européenne et le département du Trésor des États-Unis ne précisent pas si les agences de renseignement américaines ont accès aux messages financiers SWIFT dans l'Union européenne en interceptant les réseaux SWIFT ou les systèmes d'exploitation ou les réseaux de communication des banques, seules ou en coopération avec des agences de renseignement nationales européennes et sans avoir recours aux canaux bilatéraux existants en matière d'entraide judiciaire et de coopération judiciaire,
53. Takes the view that the information provided by the European Commission and the US Treasury does not clarify whether US intelligence agencies have access to SWIFT financial messages in the EU by intercepting SWIFT networks or banks’ operating systems or communication networks, alone or in cooperation with EU national intelligence agencies and without having recourse to existing bilateral channels for mutual legal assistance and judicial cooperation;

52. estime que les informations fournies par la Commission européenne et le département du Trésor des États-Unis ne précisent pas si les agences de renseignement américaines ont accès aux messages financiers SWIFT dans l'Union européenne en interceptant les réseaux SWIFT ou les systèmes d'exploitation ou les réseaux de communication des banques, seules ou en coopération avec des agences de renseignement nationales européennes et sans avoir recours aux canaux bilatéraux existants en matière d'entraide judiciaire et de coopération judiciaire,
52. Takes the view that the information provided by the European Commission and the US Treasury does not clarify whether US intelligence agencies have access to SWIFT financial messages in the EU by intercepting SWIFT networks or banks’ operating systems or communication networks, alone or in cooperation with EU national intelligence agencies and without having recourse to existing bilateral channels for mutual legal assistance and judicial cooperation;

Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.
Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligation is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.

Le fait que le premier ministre s'accroche au pouvoir fait perdre des ressources au parti et rend plus tentant le recours au Trésor public.
The Prime Minister's clinging to power has diverted resources away from the party coffers and made the public trough look attractive.

la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ne peut être assurée effectivement par les États Membres qu'en ayant recours à la coopération sur les plans national, communautaire et international.
the protection of national treasures of artistic, historical or archaeological value can be effectively guaranteed by the Member States only by means of cooperation at national, Community and international level.

16. demande instamment à la BCE de rappeler aux gouvernements des États membres l'importance qu'elle attache à l'interdiction qui lui est faite de consentir aux institutions publiques (y compris aux Trésors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l'achat de titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du "no bail out” (non-renflouement) s'applique également à l'acquisition de fonds d'État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risques que recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessif de certains États aux instruments de financement à court terme d'une durée inférieure à un an;
16. Urges the ECB to make clear to member governments the importance which it attaches to its obligations not to provide monetary financing of public institutions (including national treasuries) directly through the extension of overdraft facilities or the purchase in the primary market of securities, and to make it clear that the "no bail-out" principle also applies to the acquisition of State funds on the secondary market, and in this context to highlight the potential dangers, either to the creditworthiness of Member States or to the credibility of the ECB, of excessive reliance by some governments on short-term funding at maturities of less than one year;

Le manquement résulte du fait que ces contrats, conclus originairement en 1987 et 1988, ont été reconduits à plusieurs reprises avec la même société (qui est détenue par le Ministère du Trésor), sans appel à la concurrence, alors que les circonstances prévues par l'article 11 de la directive 92/50/CEE qui seules justifient le recours à la procédure négociée n'étaient pas présentes.
The infringement results from the fact that these contracts, which were originally concluded in 1987 and 1988, have been renewed several times with the same company (owned by the Treasury Ministry), without any call for competition, although the conditions laid down by Article 11 of Directive 92/50/EEC, the only conditions that can justify using the negotiated procedure, were not met.