Qui plus est, dans sa déposition sur le projet de loi C-11 devant le comité, le Conseil du Trésor a admis qu'en donnant à la Commission de la fonction publique le mandat de surveiller l'application de la loi, le projet de loi C-11 créerait une situation de conflit d'intérêts, puisque la commission, qui possède des pouvoirs exécutifs par rapport à la fonction publique, notamment à l'égard de l'embauche, devrait également traiter les plaintes concernant des actes répréhensibles.
I have more. During its presentation to the committee on Bill C-11, the Treasury Board admitted that by giving the mandate to deal with whistleblowing to the Public Service Commission, Bill C-11 would create a conflict of interest situation since the Public Service Commission, a body that holds executive powers over the public service, such as hiring staff, would also have to answer complaints of wrongdoings.