Vertaling van "selon laquelle également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce plafond est également conforme à la règle consultative du CIEM, selon laquelle, lorsque la biomasse féconde ou l'abondance est en mauvais état, F devrait être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse féconde ou l'abondance de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé et divisée par le RMD Btrigger ou l'Abondancelimite.
That upper limit also conforms to the ICES "advice rule"., which indicates that when the spawning biomass or abundance is in a poor state, F be reduced to a value that does not exceed an upper limit equal to the FMSY point value multiplied by the spawning biomass or abundance in the TAC year divided by MSY Btrigger or Abundancelimit.

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, le taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés étant passé de 4,8 % à 4,7 % en 2013;
1. Notes the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2013 but that the supervisory and control systems examined were only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; notes the Court's conclusion that all policy groups covering operational expenditure were materially affected by error, with an estimated error rate of 4.7% for expensed payments underlying the accounts in 2013 (as against 4.8% previously);

Cette conception est également soutenue par la considération selon laquelle le complément de motivation, au stade de la décision de rejet de la réclamation, est conforme à la finalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), aux termes duquel la décision sur la réclamation est elle-même motivée.
That view is also supported by the consideration that the supplementary argument, at the time of the decision to reject the complaint, is in accordance with the purpose of Article 90(2) of the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’), under the terms of which the decision on the complaint is itself to be reasoned.

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés qui est passé de 3,9 % à 4,8 % en 2012;
1. Takes note of the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2012 but that supervisory and control systems examined are partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; takes note of the Court of Auditors' conclusion that all policy groups covering operational expenditure are materially affected by error with an estimated error rate for expensed payments underlying the accounts having increased from 3,9 % to 4,8 % in 2012;

Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties.
In addition to the requirement that the persons in charge of ADR are impartial, your Rapporteur also proposes to introduce the requirement that they must also be independent of all parties to the dispute, which will ensure that the outcomes are not biased and are fair to both parties.

23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du plan d'action pluriannuel manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquent les objectifs individuels en termes d'actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d'évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l'indication du Collège selon laquelle le plan d'action pluriannuel a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3 rapport d'avancement approuvé par le conseil d'administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport d'avancement mis à jour sur le plan d'action pluriannuel du collège reflète convenablement ses recommandations;
23. Takes also note of the IAS statement that the description of some items in the MAP lack clarity and that the progress reporting is not always accurate enough to allow a clear understanding of what the individual milestones imply in terms of concrete actions; acknowledges moreover that the IAS identified overlap between some of the milestones which makes it difficult to assess the ultimate overall status of the related actions; acknowledges the College's statement that the MAP was updated in accordance with the IAS recommendations and the improvements incorporated in the 3rd progress report which was approved by the GB on 8 December 2010; calls on the IAS to confirm that the updated progress report on the College's MAP reflects adequately their recommendations;

23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du PP manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquent les objectifs individuels en termes d'actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d’évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l'indication du Collège selon laquelle le PP a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3e rapport d'étape approuvé par le conseil d'administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport mis à jour sur le PP du collège reflète convenablement ses recommandations;
23. Takes also note of the IAS statement that the description of some items in the MAP lack clarity and that the progress reporting is not always accurate enough to allow a clear understanding of what the individual milestones imply in terms of concrete actions; acknowledges moreover that the IAS identified overlap between some of the milestones which makes it difficult to assess the ultimate overall status of the related actions; acknowledges the College's statement that the MAP was updated in accordance with the IAS recommendations and the improvements incorporated in the 3rd progress report which was approved by the GB on 8 December 2010; calls on the IAS to confirm that the updated progress report on the College's MAP reflects adequately their recommendations;

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.