Vertaling van "demandes du trésor " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

auditeur au trésor [ auditrice au trésor | vérificateur au trésor | vérificatrice au trésor ]
treasury auditor

chasse au trésor [ chasse aux trésors | course au trésor | course aux trésors ]
scavenger hunt

bon du Trésor
treasury bill [ T-Bill ]

contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor
Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures

effets du trésor/Trésor
treasury paper

obligation du Trésor | certificat du Trésor
treasury note | T-note

obligation du Trésor à long terme | obligation du Trésor
treasury bond | Treasury bond | exchequer bond

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe de la directive de1993 n'avait pas vocation à définir un trésor national mais à déterminer les catégories de trésors nationaux pouvant faire l'objet d'une demande en restitution, étant entendu que les collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou les biens culturels figurant dans les inventaires des institutions ecclésiastiques ont par nature été intégrés au champ d'application de la directive sans que ces biens figurent dans l'annexe.
The purpose of the annex to the 1993 directive was not to define what is meant by a national treasure, but rather to specify which categories of national treasures could be the subject of proceedings for return, it being understood that public collections listed in the inventories of museums, archives and libraries' conservation fonds or cultural goods listed in the inventories of ecclesiastical institutions fall per se within the scope of the directive, even if the annex makes no explicit reference to them.

En août 2010, la Commission européenne a demandé au département du Trésor d'approuver la nomination d'un surveillant intérimaire européen dans l'attente de la désignation d'un surveillant permanent.
In August 2010 the European Commission requested the Treasury Department to approve an interim EU overseer, pending a thorough search for a permanent overseer.

3. La demande visée au paragraphe 1 est envoyée par la personne concernée à son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis, lequel procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande.
3. Pursuant to paragraph 1, a person shall send a request to his or her European national supervisory authority, which shall transmit the request to the Privacy Officer of the U.S. Treasury Department, who shall make all necessary verifications pursuant to the request.

2. Toute personne exerçant le droit visé au paragraphe 1 envoie une demande à son autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis.
2. Any person exercising the right expressed in paragraph 1 shall send a request to his or her relevant European national supervisory authority, which shall transmit the request to the Privacy Officer of the U.S. Treasury Department.

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des É.-U. Il fournit également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné.
To obtain the necessary data stored in the EU, the U.S. Treasury Department makes a request, and sends any supplemental documents, to a designated provider on U.S. territory. At the same time, it provides a copy of these documents to Europol, which verifies the compliance of the request with the requirements of the agreement and notifies the designated provider accordingly.

3. Lorsqu’il adresse la demande au fournisseur désigné, le département du Trésor des États-Unis transmet simultanément une copie de la demande, accompagnée d’éventuels documents complémentaires, à Europol.
3. Upon service of the Request on the Designated Provider, the U.S. Treasury Department shall simultaneously provide a copy of the Request, with any supplemental documents, to Europol.

– vu les conditions fixées par le département du Trésor des États-Unis pour consulter les données SWIFT (au sens de la définition des demandes des États-Unis ) et vu les informations qu'une "personnalité éminente" a fournies à la Commission sur le respect, par les autorités américaines, des demandes précitées,
– having regard to the conditions established by the US Treasury Department to access the SWIFT data (as defined by the US representations ) and taking account of the information obtained by the Commission via the "eminent person" on the US authorities" compliance with the representations referred to above,

– vu les conditions fixées par le ministère du Trésor des États-Unis pour consulter les données SWIFT (au sens de la définition des "demandes américaines") et vu les informations qu'une "personnalité" a fournies à la Commission sur le respect, par les autorités américaines, des demandes précitées,
– having regard to the conditions established by the US Treasury Department to access the SWIFT data (as defined by the US ‘Representations’ ) and taking account of the information obtained by the Commission via the ‘eminent person’ on the compliance by the US authorities to the Representations cited above,

– vu les conditions fixées par le ministère du Trésor des États-Unis pour consulter les données SWIFT (au sens de la définition des "demandes américaines") et vu les informations qu'une "personnalité" a fournies à la Commission sur le respect, par les autorités américaines, des demandes précitées,
– having regard to the conditions established by the US Department of the Treasury to access the SWIFT data (as defined by the US representations) and taking account of the information obtained by the Commission via the ‘eminent person’ on the US authorities’ compliance with the representations cited above,