Vertaling van "trésor avait reçu " (Frans → Engels) :

Étant donné que le gouvernement projette désormais de soumettre ces crédits à un vote, nous n'aurions pu en arriver à cette étape que si le Conseil du Trésor avait reçu une présentation approuvée de la Commission de la fonction publique, et c'est là le montant que les ministres du Conseil du Trésor ont approuvés à la suite de la demande présentée par la Commission de la fonction publique.
Given the fact that the government is proposing now to have these monies voted, we could only have reached this stage if Treasury Board had received an approved submission from the Public Service Commission, and this is the amount that Treasury Board ministers have approved as a result of a request from the Public Service Commission.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

L'entente originale avait reçu l'appui du commissaire et du ministre de la Sécurité publique et avait été approuvée par le Conseil du Trésor pas plus tard qu'en juin 2008.
The original agreement was supported by the Commissioner, the Minister of Public Safety and approved by Treasury Board as recently as June 2008.

La ministre Robillard a assuré le Comité que Patrimoine canadien ne pouvait procéder de la sorte sans avoir obtenu l’approbation du Parlement et que pour l’instant, le Conseil du Trésor n’avait reçu aucune demande de transfert de fonds.
Minister Robillard assured the Committee that Heritage Canada could not do this without Parliamentary approval and that, at this time, no such application for the transfer of funds has been received by the Treasury Board.

À la réunion du 26 septembre 2012 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, a dit que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) avait reçu des fonds du Trésor pour la littératie financière.
During the September 26, 2012 meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance, Mr. Jeremy Rudin, Assistant Deputy Minister, Financial Sector Policy Branch, Department of Finance, said that the Financial Consumer Agency of Canada (FCAC) has received funding transferred from the Consolidated Revenue Fund for the purpose of financial literacy.

Le mandat que le ministre avait reçu du Trésor a expiré à la fin du dernier exercice, en 2002.
The mandate that the minister received from treasury ran out at the end of the last fiscal year, in 2002.