Vertaling van "communauté avait reçu " (Frans → Engels) :

Il avait reçu son éducation des communautés religieuses d'ici.
He was educated by the French religious orders here.

Lors de la séance du 9 mai 2011, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 3 mai 2011, il avait reçu une lettre de M. Luigi de Magistris demandant de défendre son immunité parlementaire au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et de l'article 68 de la Constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.
At the sitting of 9 May 2011 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 3 May 2011 he had received a request from Mr Luigi de Magistris concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

Lors de la séance du 6 avril 2011, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 31 mars 2011, il avait reçu une lettre de M. Luigi de Magistris demandant de défendre son immunité parlementaire au titre des articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et de l'article 68 de la Constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.
At the sitting of 6 April 2011 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 31 March 2011 he had received a request from Mr Luigi de Magistris concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.

En ce qui a trait au plan Dion, si j'ai bien saisi les réactions des communautés, tant celle de la communauté francophone hors Québec, qui s'est réunie à Whitehorse au mois de juin où M. Dion avait fait une sorte d'exposé sur les grandes lignes de son plan, que celle de la communauté anglophone du Québec, qui, elle, l'avait reçu au mois de septembre, je crois, et qui a eu l'exposé également, il semblait y avoir une bonne réaction, du moins quant aux grandes lignes.
If I have properly gaged the reaction of the communities to the Dion plan, and here I am referring to the francophone community outside of Quebec, which met in Whitehorse in June, when Mr. Dion presented the general outline of his plan, and the Quebec anglophone community, which welcomed him in September and heard, I believe, the same presentation, I would say that it appears that the reaction was, at least as far as the general outline is concerned, favourable.

En juin 2010, la Commission a estimé qu’Arbel Fauvet Rail, un fabricant de wagons à usage industriel installé à Douai, dans le nord de la France, avait reçu de la région Nord-Pas-de-Calais et de la Communauté d'agglomération du Douaisis des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, sous la forme de deux prêts octroyés à des conditions préférentielles.
In June 2010, the Commission found that Arbel Fauvet Rail, a manufacturer of railway wagons for industrial use established in the northern city of Douai, received illegal and incompatible aid from the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis in the form of two loans at preferential terms.

Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.
Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.

C'est regrettable, mais cela montre que, même si les membres de cette communauté avaient reçu un droit spécial, pour lequel ils n'avaient pas eu à payer, où il n'y avait aucun droit de licence à acquitter pour participer à la pêche commerciale réservée aux autochtones, ils n'en voulaient pas.
That was unfortunate but it showed that although people in that community had received a special right, one for which they did not have to pay and where there was no licence fee involved for them to participate in that native only commercial fishery, they wanted out of it.