Traduction de «conseil du trésor avait reçu » (Français → Anglais) :

Étant donné que le gouvernement projette désormais de soumettre ces crédits à un vote, nous n'aurions pu en arriver à cette étape que si le Conseil du Trésor avait reçu une présentation approuvée de la Commission de la fonction publique, et c'est là le montant que les ministres du Conseil du Trésor ont approuvés à la suite de la demande présentée par la Commission de la fonction publique.
Given the fact that the government is proposing now to have these monies voted, we could only have reached this stage if Treasury Board had received an approved submission from the Public Service Commission, and this is the amount that Treasury Board ministers have approved as a result of a request from the Public Service Commission.

Le pays avait reçu un carton jaune en 2012 et avait été inscrit sur la liste par le Conseil en Février 2015.
The country was issued with a yellow card in 2012 and been listed by the Council in February 2015.

C'est pourquoi la Commission, dans les éclaircissements qu'elle a fournis après l'audition, a explicitement demandé au producteur-exportateur chinois de se borner à commenter les questions spécifiques au sujet desquelles il avait argué une violation de ses droits en matière de défense auprès du conseiller-auditeur et reçu lesdits éclaircissements supplémentaires.
It is for those reasons that the Commission, explicitly, in its post-hearing clarifications requested the Chinese exporting producer to limit its comments to the specific matters for which it claimed a violation of its rights of defence before the Hearing Officer, and pursuant to which it received further clarifications.

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur.
For that reason, on 3 March 2009 the Commission issued an information injunction under Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (2) of the EC Treaty (3), requesting Greece to submit all information necessary to assess whether United Textiles had received State aid and to assess if that aid would be compatible with the internal market.

Étant donné que le Conseil avait reçu, le 9 juin 2008, de la part des autorités françaises, de nouveaux éléments, à savoir l’information judiciaire ouverte le 9 avril 2001 contre 17 membres présumés de la PMOI et la mise en examen de 24 personnes, justifiant, selon ces autorités, leur demande d’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, le Conseil aurait dû, pour assurer l’efficacité des sanctions, éviter toute interruption du gel des fonds et, par conséquent, adopter, le plus rapidement possible, une nouvelle décision incluant la PMOI dans cette liste.
Given that on 9 June 2008 the Council had received, from the French authorities, new information, namely, the judicial inquiry opened on 9 April 2001 in relation to 17 alleged members of the PMOI and the judicial investigation of 24 persons, warranting, according to those authorities, their request for the PMOI to be included in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, the Council ought, in order to guarantee the effectiveness of the sanctions, to have avoided any interruption of the freezing of funds and, therefore, to have adopted as swiftly as possible a new decision including the PMOI in that list.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

L'entente originale avait reçu l'appui du commissaire et du ministre de la Sécurité publique et avait été approuvée par le Conseil du Trésor pas plus tard qu'en juin 2008.
The original agreement was supported by the Commissioner, the Minister of Public Safety and approved by Treasury Board as recently as June 2008.

La ministre Robillard a assuré le Comité que Patrimoine canadien ne pouvait procéder de la sorte sans avoir obtenu l’approbation du Parlement et que pour l’instant, le Conseil du Trésor n’avait reçu aucune demande de transfert de fonds.
Minister Robillard assured the Committee that Heritage Canada could not do this without Parliamentary approval and that, at this time, no such application for the transfer of funds has been received by the Treasury Board.

La ministre Robillard a assuré le Comité que Patrimoine canadien ne pouvait procéder de la sorte sans avoir obtenu l'approbation du Parlement et que pour l'instant, le Conseil du Trésor n'avait reçu aucune demande de transfert de fonds.
Minister Robillard assured the Committee that Heritage Canada could not do this without Parliamentary approval and that, at this time, no such application for the transfer of funds has been received by the Treasury Board.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor avait un énorme mandat et avait décidé de créer l'organisme appelé Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique qui se chargerait de la majeure partie de ce que j'appelle les fonctions des RH qui étaient de la compétence du Secrétariat du Conseil du Trésor.
The Treasury Board Secretariat had a huge mandate and decided to create that entity called the Public Service Human Resources Management Agency to handle most of what I call the HR functions that were part of the Treasury Board Secretariat.