Vertaling van "très juridiques étant " (Frans → Engels) :

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

Étant donné qu'il n'est normalement pas très difficile de déterminer le domicile du défendeur, cette règle est très clairement un facteur de sécurité juridique pour le plaignant.
Since the domicile of the defendant can regularly be determined with no great difficulty, the chosen rule is very clear contributing to legal certainty for the plaintiff.

La proposition de directive à l’étude aurait comblé un vide juridique étant donné qu’à l’exclusion du règlement du Conseil de 1991, il n’existe aucune autre législation sur des normes de piégeage au niveau européen et qu’au niveau national, le cadre juridique existant est très restreint.
The proposal for a directive being debated would have filled a legal gap, given that, if we exclude the 1991 Council regulation, there is no other legislation on trapping standards at European Union level and, at national level, the existing legal framework is very restricted.

J’ai été surpris par les montants minimaux proposés par la commission juridique et du marché intérieur qui m’ont paru très élevés, étant donné qu’ils entrent rarement en jeu, voire jamais, dans la réalité.
The minimum amounts proposed by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market struck me as being very high, because these rarely come into play in practice, if at all.

Il est juste de dire que toutes les parties concernées sont elles aussi très déçues, étant donné les efforts énormes déployés en vue de trouver une solution au problème sans avoir recours à une action juridique.
I think it fair to add that it is a disappointment to all the parties concerned, given the huge efforts that went into finding a solution without recourse to legal action.

Ceci étant, à objectifs différents, instruments différents et, dans l'ordre juridique communautaire, le règlement sur les fusions a pour objectif certes très limité mais très important de garantir, en cas de fusion, la protection de la concurrence dans l'intérêt des consommateurs.
Having said that, there are, of course, different instruments for different purposes, and in the Community legal order, the Merger Regulation has the very limited, and yet important enough, objective of ensuring the protection of competition in the interests ultimately of consumers on the occasion of mergers.

La simple propriété juridique, matérialisée par des seuils établis par exemple à 50% ou 100%, est très probablement insuffisante étant donné qu'elle présente un risque de manipulation et que des critères supplémentaires en termes de gestion et de contrôle pourraient s'avérer nécessaires.
Simple legal ownership via the establishment of thresholds, for example 50% or 100%, is unlikely to be sufficient as it is too open to manipulation and additional management and control tests may be required.

considérant que l'or d'investissement devrait être défini comme étant constitué uniquement des formes et des poids d'or de très grande pureté tels qu'ils sont négociés sur les marchés de l'or et des pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or qu'elles contiennent; que, dans le cas des pièces d'or, pour des raisons de transparence, une liste annuelle des pièces pouvant bénéficier du régime devrait être établie, offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de telles pièces; que la sécurité juridique des opérateurs exige que les pièces figurant sur cette liste soient réputées répondre aux critères de dérogation prévus par la présente directive pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est valable; qu'une telle liste ne préjugera pas de l'exonération, cas par cas, de pièces, y compris les pièces nouvellement frappées qui ne figurent pas sur la liste, mais qui répondent aux critères fixés dans la présente directive;
Whereas the definition of investment gold should only comprise forms and weights of gold of very high purity as traded in the bullion markets and gold coins the value of which primarily reflects its gold price; whereas, in the case of gold coins, for reasons of transparency, a yearly list of qualifying coins should be drawn up providing security for the operators trading in such coins; whereas the legal security of traders demands that coins included in this list be deemed to fulfil the criteria for exemption of this Directive for the whole year for which the list is valid; whereas such list will be without prejudice to the exemption, on a case-by-case basis, of coins, including newly minted coins which are not included in the list but which meet the criteria laid down in this Directive;