Traduction de «vide juridique étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

vide juridique
legislative gap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que nous avions abordé la question en tenant compte du fait que la situation au Canada était différente de celle de bien d'autres pays hôtes ayant adopté des lois semblables étant donné qu'il n'existait pas ici un vide juridique dans le domaine de la protection des marques liées aux Jeux olympiques.
I think we approached this issue from the point of view that Canada is in a different position than many countries that have introduced legislation because there was not a vacuum of protection for the Olympic marks in Canada before this legislation.

La proposition de directive à l’étude aurait comblé un vide juridique étant donné qu’à l’exclusion du règlement du Conseil de 1991, il n’existe aucune autre législation sur des normes de piégeage au niveau européen et qu’au niveau national, le cadre juridique existant est très restreint.
The proposal for a directive being debated would have filled a legal gap, given that, if we exclude the 1991 Council regulation, there is no other legislation on trapping standards at European Union level and, at national level, the existing legal framework is very restricted.

La décision a été prise pour éviter un vide juridique étant donné qu'il n'était pas possible, sur la base de la proposition de la Commission du 27 novembre 2000, de parvenir à un accord sur les nouvelles propositions régissant cette association avant la date d'expiration du régime actuel fin février 2001.
This decision is taken in order to avoid a legal vacuum as it was not possible to reach agreement on the new provisions governing this Association on the basis of the Commission's proposal of 27 November 2000 before the expiration date of the existing regime at the end of February 2001.

3. demande à la Commission et au Conseil de remédier au vide juridique étant donné que le clonage d’embryons thérapeutiques n’est couvert par aucune réglementation communautaire;
3. Calls on the Commission and Council to remedy the legal vacuum arising from the fact that cloning of embryos for therapeutic purposes is not covered by any Community rules;

Ne pas adopter la présente modification, voilà qui créerait un vide juridique, qui ne pourrait être comblé par d'autres moyens, la santé publique étant alors mise en danger (ainsi, aucune disposition juridique n'obligerait à enlever les matériels à risque spécifiés).
In the absence of adopting such an amendment, there would be a legal vacuum, which would be impossible to fill by other means, thus public health would be jeopardised (for example, there would be no legal obligation to remove SRM).

Je souhaiterais adresser tout particulièrement mes félicitations à notre rapporteur, M. Jarzembowski, pour le travail qu'il a réalisé et pour les contacts étroits qu'il a entretenus avec la présidence en exercice du Conseil et la Commission, afin de pouvoir trouver une issue à cette question et - étant donné la proximité de la date butoir fixée au 1er avril - empêcher ainsi l'apparition d'un vide juridique.
I would particularly like to congratulate our rapporteur, Mr Jarzembowski, for his hard work and the close contact he has maintained with both the Presidency-in-Office and the Commission in an effort to find a way forward and – given the critical deadline of 1 April – to prevent a legislative vacuum from occurring.

L'objectif de la proposition, tel qu'il est présenté par la Commission, comble un vide juridique qui remonte à la directive 77/92/CEE, étant donné que la recommandation 92/48/CEE, qui avait pour but de fournir aux États membres des indications plus vastes et plus actuelles, n'a pas, comme on le sait, la force juridique contraignante de la directive.
The aim of the proposal, as presented by the Commission, is to fill a legal lacuna stemming from Directive 77/92/EEC owing to the fact that Recommendation 92/48/EEC which was adopted in order to give the Member States wider and more up-to-date directions does not, as everyone knows, have the binding effect of a directive.

Étant donné la façon dont cette étude se fait, je sais que le comité a une grande marge de manoeuvre et j'ai donc estimé qu'il était de mon devoir de vous expliquer ce que je pensais des divers degrés d'intervention juridique qui pourraient combler ce vide à ce moment-ci (1555) M. Ted White: Est-ce que j'ai une minute, monsieur le président?
Because of the way the study is proceeding in terms of procedure, I know the committee has wide latitude, and I therefore felt duty bound to explain to you my thoughts about the various degrees of legal intervention that could satisfy this void at this time (1555) Mr. Ted White: Do I have one minute, Mr. Chairman?

La coopération internationale dans ce domaine étant cruciale, il est nécessaire de maintenir la base légale de cette coopération jusqu'à la fin du présent programme-cadre de recherche EURATOM. - qui expire en décembre 2002 - afin d'éviter un vide juridique.
Since international cooperation in this field is crucial, it is necessary to maintain the legal basis for such cooperation until the end of the current research framework programme (EURATOM) which comes to an end in December 2002 in order to avoid creating a legal vacuum.

De ce fait, comme les mandataires ne sont pas désignés dans le Code fédéral du travail comme étant assujettis au Code du travail, c'est ce qui a fait que nos relations de travail sont tombées dans le vide juridique.
Since agents are not designated in the federal Labour Code as being subject to the Labour Code, this has resulted in a legal void in the area of labour relations.