Vertaling van "simple propriété juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété en fief simple | propriété pleine et entière | tenance en fief simple
tenancy in fee simple

domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]
estate in fee simple [ fee simple ]

tenance en fief simple [ propriété en fief simple ]
tenancy in fee simple

condition de sécurité simple [ propriété de sécurité simple ]
simple security condition [ simple security property ]

rapport juridique de propriété(ex.propriétaire et locataire)
privity of estate

connexité de domaine | connexité domaniale | lien patrimonial | rapport juridique de propriété
privity of estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties se sont entendues sur un changement extrêmement important qui figure au paragraphe 3 du chapitre sur les terres de l'accord définitif et qui déclare que la Nation nishga est propriétaire des terres nishgas en fief simple, un type de propriété reconnu par notre système juridique.
One very important change the parties agreed to in the final agreement is in paragraph 3 of the “Lands” chapter, to say that indeed the nature of that ownership is an estate in fee simple, a very familiar form of ownership of course to our legal system.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

4. relève que le traité de Lisbonne comprend une nouvelle base juridique prévoyant la codécision pour les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose: "Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union"; déplore le fait que l'unanimité et la simple consultation du Parlement aient été retenues en tant que procédure décisionnelle en ce qui concerne le régime linguistique en liaison avec les droits de propriété intellectuelle;
4. Points out that the Treaty of Lisbon includes a new legal basis providing for codecision in respect of intellectual property rights, in that Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides: 'In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements'; deplores the fact that unanimity and mere consultation of Parliament have been retained as the decision-making procedure as regards the language arrangements with regard to intellectual property rights;

La simple propriété juridique, matérialisée par des seuils établis par exemple à 50% ou 100%, est très probablement insuffisante étant donné qu'elle présente un risque de manipulation et que des critères supplémentaires en termes de gestion et de contrôle pourraient s'avérer nécessaires.
Simple legal ownership via the establishment of thresholds, for example 50% or 100%, is unlikely to be sufficient as it is too open to manipulation and additional management and control tests may be required.

La définition du groupe consolidé est complexe et pourrait aller au-delà de la simple notion de propriété juridique // Les avantages de la consolidation ont déjà été traités de manière détaillée dans de précédents documents de la Commission mais la définition précise du groupe consolidé n'a pas encore été définitivement établie.
The definition of the consolidated group is complex and may go beyond just the legal ownership // The advantages of consolidation have already been covered in detail in previous Commission documents but the precise definition of the consolidated group remains open.

Si le vérificateur est une organisation, il dispose d'un organigramme - consultable sur simple demande - indiquant les structures de l'organisation et la répartition des responsabilités en son sein et précisant le statut juridique, la propriété et les sources de financement.
In case the environmental verifier is an organisation, the environmental verifier shall have and make available on request an organisation chart detailing structures and responsibilities within the organisation and a statement of legal status, ownership and funding sources.

Je voulais prendre le temps de vous donner des détails sur l'aspect juridique du fief simple par rapport aux droits de propriété—ce qui est différent de la Loi sur les Indiens, car la Loi sur les Indiens ne s'applique plus dans ce cas-ci.
I wanted time to give you the specifics on the legal side of how the fee simple—which is different from the Indian Act, because we're outside of the Indian Act now—will relate to property rights.

En ce qui a trait aux titres de propriété, je ne sais pas quel est le terme juridique exact, mais je suppose qu'il s'agit, non pas de titres individuels, mais de copropriété en fief simple.
In regard to the property rights, I don't know the exact legal term, but I suspect they're fee simple common property rights, which are different from fee-simple.