Vertaling van "trouver dans le registre puisque celui " (Frans → Engels) :

Le nom d’anciens députés peut se trouver dans le Registre puisque celui ci contient aussi le nom des députés dont les dépenses ont été consignées dans le Rapport de dépenses des députés de l’exercice précédent, s’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions de député le 1er avril 2013 ou après (début du nouvel exercice).
The Registry may include former Members as it also contains the names of Members whose expenditures are reported on in the Members’ Expenditures Report for the previous fiscal year if they ceased to be a Member on or after April 1, 2013 (the start of the new fiscal year).

En tant que sénateur, je me demande ceci: s'il faut investir plusieurs dizaines de millions de dollars dans la prévention de la criminalité, ne serait-il pas préférable de les investir ailleurs que dans le registre, puisqu'on n'a pas pu prouver que celui-ci avait un impact sur la prévention de la criminalité?
As a senator, I am asking myself the following question: if we need to invest tens of millions of dollars in crime prevention, would we not be better off investing this money somewhere else rather than in the registry, given that we have not been able to demonstrate that it has had an impact on crime prevention?

19. insiste sur le fait que le registre doit être aisé à consulter et facilement accessible via Internet, le public devant être en mesure d'y effectuer des recherches et d'y trouver des informations avec commodité et que celui-ci doit inclure non seulement les noms des organisations se livrant au lobbying mais également les noms des lobbyistes eux-mêmes;
19. Emphasises the need for the register to be user friendly and easily accessible on the Internet: the public must be able to easily find and search the register, and it must include not only the names of the lobbying organisations but also the name of the lobbyists themselves;

Nos électeurs devraient savoir qui siège à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie lorsque nous débattons de REACH ou du paquet «télécommunications»; ils devraient savoir qui dépose les amendements; ils devraient savoir qui élabore un grand nombre des rapports de ce Parlement, qu'ils peuvent trouver sur le site web de celui-ci; et ils devraient savoir, grâce à un registre, qui passe des centaines d'heures dans les couloirs du Parlement.
Our voters should know who is in the seats of the Committee on Industry, Research and Energy when we are discussing REACH or the telecommunications package; they should know who is tabling amendments; they should know who is preparing many of the reports of this Parliament, which they can find out through this Parliament’s webpage, and they should know, through a register, who is spending hundreds of hours in the corridors of Parliament.

Toutefois, quand le gouvernement lui-même ne donne pas l'information pour que les gens reçoivent le Supplément de revenu garanti, quand le gouvernement lui-même ne prend pas les mesures pour aller trouver les personnes, quitte à faire du porte-à-porte pour aller voir la personne qui a droit à son argent puisqu'il lui est dû, quand le gouvernement ne fait pas cela, je pense qu'arriver avec un projet de loi comme celui-là n'améliorera rien.
However, when the government itself does not provide the information to ensure that people receive the guaranteed income supplement, when the government itself does not take measures to find these people, even by going door to door to meet the people who are entitled to their money because it is owed to them, when the government does not do so, I think that introducing a bill such as this one will not improve anything.

Dans le cas présent, puisque le registre des intérêts des députés était un document public, la Cour ne s'efforcerait pas de trouver une raison pour se déposséder de sa compétence et, par conséquent, tant que le Parlement ne légiférera pas pour protéger le registre par le privilège, la Cour ne se prononcera pas contre l'admission en preuve de la pratique et de la procédure relatives à l'enregistrement des intérêts des députés.
This case, that since the register of members' interests was a public document, the court would not be astute to find a reason for ousting its jurisdiction, and, therefore, unless and until Parliament enacted that the register was privileged, the court will not rule against the admission of evidence on the practice and procedure for the registration of members' interests.

L’application pratique du principe du pollueur-payeur semble être plus compliquée que nous ne l’imaginions. C’est tout à fait compréhensible puisque nous devons bien sûr établir la responsabilité en ce qui concerne la réparation des dommages environnementaux, mais aussi trouver le moyen pour que, d’une part, le contribuable ne soit pas celui qui en assumera la responsabilité et le coût, et, d’autre part, pour assurer la prévention et pas seulement la répression en matière de pollution environnementale.
The practical application of the polluter pays principle appears to be more complicated than we imagined, which is only reasonable because, of course, we need both to establish liability for restoring environmental damage and to find a way so that the taxpayer does not bear the liability and the cost and pollution is prevented, not just suppressed.

G. considérant qu'au paragraphe 6 de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, les États membres de l'OMC reconnaissent que "les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" – puisque l'article 31, point f), de celui-ci limite la licence obligatoire "essentiellement à l'approvisionnement du marché national de l'État membre autorisant une pareille utilisation' – et, par voie de conséquence, donnent pour instruction "au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème",
G. whereas in paragraph 6 of the Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, the WTO member states "recognise that WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement", since Article 31(f) of the TRIPS agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market of the member authorising such use, and therefore "instruct the Council for TRIPS to find an expeditious solution to this problem",

G. considérant qu'au paragraphe 6 de la déclaration, les États membres de l'OMC reconnaissent que "les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" – puisque l'article 31 (f) de celui‑ci limite la licence obligatoire "essentiellement à l'approvisionnement du marché national de l'État membre autorisant une pareille utilisation" – et, par voie de conséquence, donnent pour instruction "au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème",
G. whereas in paragraph 6 of the Declaration, the WTO member states ‘recognise that WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement’, since Article 31(f) of the TRIPs agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market of the member authorising such use, and therefore ‘instruct the Council for TRIPS to find an expeditious solution to this problem’,

Le registre mis sur pied par l'Ontario est beaucoup plus complet que celui du CIPC, puisqu'il compte 17 caractéristiques différentes utilisées pour identifier les délinquants sexuels condamnés, comparativement à quatre seulement dans le CIPC.
Ontario's registry is much more comprehensive than CPIC since it includes 17 different characteristics used to identify convicted sex offenders compared to only 4 characteristics identified in CPIC.