Vertaling van "trouvant dans des situations comparables soient traités " (Frans → Engels) :

À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.
In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.

Dans ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré d’une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré.
Under such tax rulings, the actual recorded profit of a multinational is compared with the hypothetical average profit a stand-alone company in a comparable situation would have made.

Lorsqu’une opération est effectuée simultanément et dans les mêmes conditions par des organismes publics et des opérateurs privés se trouvant dans une situation comparable (pari passu), elle peut normalement être considérée comme conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.
If a transaction is carried out simultaneously and under the same terms and conditions by public bodies and private operators who are in a comparable situation (pari passu transaction), it can normally be considered that such transaction is in line with the MEIP.

Une telle condition passée, actuelle ou future (surtout si la résidence doit être d’une certaine durée), imposée par un État membre, est susceptible en soi d’affecter dans une moindre mesure les travailleurs nationaux de cet État membre que les travailleurs migrants se trouvant dans une situation comparable.
A requirement of past, present or future residence (especially if it stipulates residence for a particular duration) is intrinsically likely to affect workers who are nationals of the Member State imposing the requirement less than migrant workers who are in a comparable situation.

Ces critères opèrent donc une discrimination entre des sociétés se trouvant dans une situation comparable au regard de l’objectif poursuivi par le projet de réforme fiscale, à savoir celui d’introduire un système général d’imposition pour toutes les sociétés établies à Gibraltar.
Those criteria therefore discriminate between companies which are in a comparable situation with regard to the objective of the proposed tax reform, namely to introduce a general system of taxation for all companies established in Gibraltar.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, pour apprécier si les travailleurs exercent un même travail ou un travail de valeur égale, il convient de rechercher si, compte tenu d'un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ces travailleurs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable.
In accordance with settled case-law of the Court of Justice, in order to assess whether workers are performing the same work or work of equal value, it should be determined whether, having regard to a range of factors including the nature of the work and training and working conditions, those workers may be considered to be in a comparable situation.

Pour des raisons commerciales et par souci d'équité, nous veillons à ce que tous les agriculteurs de toutes les provinces, se trouvant dans des circonstances similaires, soient traités de la même manière par le gouvernement fédéral.
We ensure that every farmer in every province in Canada under similar circumstances is treated the same way federally for trade reasons and for equality reasons.

2. La liste des États ACP insulaires figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.
2. The list of island ACP States is given in Annex VI. It may be amended by decision of the Council of Ministers when a third State in a comparable situation accedes to the Agreement.

a) un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord; et que
(a) a third State in a comparable situation accedes to this Agreement; and

2. La liste des États ACP enclavés figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.
2. The list of landlocked ACP States is given in Annex VI. It may be amended by decision of the Council of Ministers when a third State in a comparable situation accedes to the Agreement.