Vertaling van "européens se trouvant dans des situations comparables soient traités " (Frans → Engels) :

À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.
In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.

3. Les États membres exigent des entités assujetties qu'elles disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel ou aux personnes se trouvant dans une situation comparable de signaler en interne les infractions par une voie spécifique, indépendante et anonyme, qui soient proportionnées à la nature et à la taille de l'entité assujettie concernée.
3. Member States shall require obliged entities to have in place appropriate procedures for their employees, or persons in a comparable position, to report breaches internally through a specific, independent and anonymous channel, proportionate to the nature and size of the obliged entity concerned.

3. Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes tient compte des besoins spécifiques des enfants, des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes nécessitant une assistance médicale, des personnes nécessitant une protection internationale, des personnes en détresse en mer et d'autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
3. In performing of its tasks the European Border and Coast Guard shall take into account the special needs of children, unaccompanied minors, persons with disabilities, victims of trafficking in human beings, persons in need of medical assistance, persons in need of international protection, persons in distress at sea and other persons in a particularly vulnerable situation.

Les citoyens européens peuvent exercer leur droit de recours judiciaire en cas de discrimination directe ou indirecte, tout particulièrement s’ils sont traités différemment dans des situations comparables ou si un traitement désavantageux ne peut être justifié par un objectif légitime et proportionné.
EU citizens may exercise their right to judicial recourse in cases of direct or indirect discrimination, specifically in cases where they are being treated differently in comparable situations or when a disadvantage cannot be justified by a legitimate and proportional objective.

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes tient compte, dans l'exécution de ses missions, des besoins spécifiques des enfants, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes nécessitant une assistance médicale, des personnes nécessitant une protection internationale, des personnes en détresse en mer et d'autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
The European Border and Coast Guard shall, in the performance of its tasks, take into account the special needs of children, victims of trafficking in human beings, persons in need of medical assistance, persons in need of international protection, persons in distress at sea and other persons in a particularly vulnerable situation.

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, le principe de non-discrimination ne s’applique qu’à des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables et requiert, par ailleurs, que les différences de traitement entre différentes catégories de fonctionnaires ou d’agents temporaires soient justifiées sur la base d’un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenciation (arrêt Afari/BCE, T‑11/03, EU:T:2004:77, point 65, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that the principle of non-discrimination applies only to persons who are in identical or comparable situations and, moreover, requires that differences in treatment between different categories of officials or temporary staff must be justified on the basis of objective and reasonable criteria and that the difference must be proportionate to the aim pursued by the differential treatment (judgment in Afari v ECB, T‑11/03, EU:T:2004:77, paragraph 65 and the case-law cited therein).

Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir que les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure that lifts and safety components for lifts on the market fulfil the requirements providing for a high level of protection of health and safety while guaranteeing the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il convient uniquement de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une ...[+++]lass=yellow1>situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée» (190).
[.] The only question to be determined is whether, under a particular statutory scheme, a State measure is such as to favour “certain undertakings or the production of certain goods” within the meaning of Article 92(1) of the Treaty in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question’ (190).

28. appelle les Etats membres et la Commission à collaborer étroitement avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, pour garantir la prestation de soins et l'octroi de ressources financières aux femmes se trouvant dans des situations difficiles, ainsi qu'en ce qui concerne le développement d'indicateurs pertinents et comparables, tout comme leur observation, et d'instruments efficaces d'égalité (étalonnage, par exemple), en vue de combattre la discrimination envers les femmes, et de promouvoir leur accès au marché du travail tout en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, en tenant compte de la diversité des possibilités offertes par les Etats membres au niveau local;
28. Calls on the Member States and the Commission to collaborate closely with the future European Institute for Gender Equality to guarantee provision of care and financial resources to women who find themselves in difficult situations, as well as on the development of appropriate and comparable indicators, and monitoring thereof, and instruments to promote equality actively, such as benchmarks, with a view to combating discrimination against women and promoting their access to the labour market while allowing them to reconcile professional and family life, taking account of the variety of possibilities offered by the Member States at local level;

(2) Dans sa résolution du 10 juin 1997(5) sur le livre vert de la Commission, le Parlement européen a exprimé son soutien à ce document, demandé que des mesures et initiatives spécifiques soient prévues dans le cadre d'une directive sur la réduction du bruit dans l'environnement et constaté l'absence de données fiables et comparables sur la situation des diverses sources de bruit.
(2) In its Resolution of 10 June 1997(5) on the Commission Green Paper, the European Parliament expressed its support for that Green Paper, urged that specific measures and initiatives should be laid down in a Directive on the reduction of environmental noise, and noted the lack of reliable, comparable data regarding the situation of the various noise sources.