Vertaling van "tronçons fluviaux comment la commission entend-elle assurer " (Frans → Engels) :

3. Comment la Commission entend-elle assurer la proportionnalité, la cohérence et l'homogénéité dans un cadre réglementaire et de surveillance éventuellement renforcé au sein de l'UMC?
3. How does the Commission intend to consider proportionality, coherence and consistency in a possibly reinforced regulatory and supervisory framework in a CMU?

6. Comment la Commission entend-elle assurer la cohérence entre la modernisation du pilier commercial de l'accord entre l'Union et le Mexique, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et les négociations sur l'accord économique et commercial global?
6. How does the Commission intend to ensure consistency between the modernisation of the trade pillars of the EU-Mexico Agreement, the Transatlantic Trade and Investment Partnership and the Comprehensive Economic and Trade Agreement negotiations?

Comment la Commission européenne entend-elle assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour les besoins de connectivité d'un marché unique numérique pleinement opérationnel?
How will the European Commission ensure the necessary funds for the connectivity requirements of a fully functional Digital Single Market?

La Commission répondra à toutes les suggestions de la plateforme et expliquera systématiquement comment elle entend en assurer le suivi.
The Commission will react to all the Platform's suggestions and systematically explain how it intends to follow up.

La directive-cadre sur l’eau requiert que l’on évite toute nouvelle détérioration de l’état actuel des eaux et que l’on parvienne à un "bon" état écologique (y compris hydromorphologique) des bassins fluviaux dans leur ensemble, et pas seulement de certains tronçons fluviaux. Comment la Commission entend-elle assurer la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne l’ensemble du bassin de l’Èbre, eu égard au transfert proposé de ce fleuve au Nord, à l’Est et au Sud-Est de l’Espagne?
The Water Framework Directive requires that there is no further deterioration of current status and that a 'good' ecological status (including hydromorphology) is achieved in the whole river basin and not just in certain stretches of a river; how does the Commission intend to ensure this is achieved in the whole of the Ebro basin in view of the proposed Ebro transfer to the north, east and south-east of Spain?

La directive-cadre sur l'eau requiert que l'on évite toute nouvelle détérioration de l'état actuel des eaux et que l'on parvienne à un "bon" état écologique (y compris hydromorphologique) des bassins fluviaux dans leur ensemble, et pas seulement de certains tronçons fluviaux. Comment la Commission entend-elle assurer la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne l'ensemble du bassin de l'Èbre, eu égard au transfert proposé de ce fleuve au Nord, à l'Est et au Sud-Est de l'Espagne?
The Water Framework Directive requires that there is no further deterioration of current status and that a 'good' ecological status (including hydromorphology) is achieved in the whole river basin and not just in certain stretches of a river; how does the Commission intend to ensure this is achieved in the whole of the Ebro basin in view of the proposed Ebro transfer to the north, east and south-east of Spain?

4. Comment la Commission entend-elle assurer le suivi des travaux des chercheurs, ainsi que des conclusions des nouveaux ateliers que la DG JLS et la DG MARKT prévoient d’organiser sur le CCR?
4. How will the Commission follow up the work of the researchers, as well as the outcome of the planned new CFR workshops to be organised by DG JLS and DG MARKT?

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

Elle devrait détailler comment la Commission entend assurer un suivi plus rapproché des secteurs à risque.
This communication will set out how the Commission intends to monitor more closely the sectors that are at risk.