Traduction de «place pour s’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'assurer une place dans l'histoire
place oneself on record | put oneself on record

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

assurance
insurance

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. observe que le service d'audit interne de la Commission a contrôlé, en 2013, le caractère adéquat et l'efficacité du processus de gestion des subventions et a conclu que les procédures en place donnaient une assurance suffisante; constate que le rapport contient un certain nombre de recommandations, dont les deux principales, relatives à la mise en place d'un processus documenté de sélection des experts et au contrôle des droits d'accès, ont été traitées par l'entreprise commune;
10. Acknowledges that the Commission's Internal Audit Service (IAS) audited the adequacy and effectiveness of the Grant Management process in 2013, reaching the conclusion that the procedures in place are providing reasonable assurances; notes that the report includes a number of recommendations, the main two of them concerning the setting up of a documented process for selecting experts and control over access rights having been addressed by the Joint Undertaking;

...mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]
...government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]

J'ai simplement fait remarquer que, en ce qui concerne le processus d'identification, les règles et les processus mis en place par l'Assurance-santé de l'Ontario sont stricts car on ne peut tout simplement pas obtenir de carte d'assurance-santé sans présenter au moins trois pièces d'identité bien précises, dont une pièce d'identité avec photo.
I merely pointed that out to the degree that from an identification process, the Ontario health insurance program has rigid rules and processes in place where one simply cannot get a health card without three very well-defined pieces of identification, including photo identification.

K. considérant que les deux parties à la négociation s'attendent à tirer des avantages importants de l'élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce, et que les deux parties devraient s'efforcer de parvenir à un bon résultat en ce qui concerne la libéralisation des échanges de services et de l'établissement, et de mettre en place un système assurant une protection adéquate, la mise en œuvre et l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les modèles, les marques de commerce ou de service, les droits d'auteur et droits voisins, et les indications géographiques, y compris les appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires;
K. whereas both negotiating parties expect to secure significant benefits from the elimination of both tariffs and non-tariff barriers to trade (NTBs), and whereas both parties should aim at achieving a good outcome as regards the liberalisation of trade in services and of establishment, as well as developing a system for the appropriate protection, implementation and enforcement of intellectual property rights, including patents and designs, trade or service marks, copyright and similar rights, and geographical indications including marks of origin for agricultural and foodstuff products;

...les dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées ...
... of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA regime constitutes an override of the existing double tax convention; (t) what were the conclusions of the studies in (s); (u) what steps is the government taking to ensure that, as a result of FATCA or an IGA, the US will not be allowed to impose higher taxes on Canadian persons than those agreed under the current convention; (v) what studies and analyses have been undertaken to determine whether Canadian citizens and residents are or will be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (w) what are the conclusions or recommendations of the studies in (v); (x) what mechanisms are in place to ensure that Canadian citizens and residents are not and will not be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (y) what measures will be taken to remedy denial of services to Canadians as a result of FATCA; (z) what studies and analyses will be undertaken to assess ...

(Le document est déposé) Question n 22 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique: a) quels mécanismes sont en place pour s’assurer d’une approche équitable et adaptée sur le plan culturel à l’administration de la Commission; b) est-ce que des éléments particuliers sont pris en considération quand des Autochtones comparaissent devant la Commission; c) quels sont les mécanismes en place pour s’assurer d’une représentation autochtone adéquate au sein de la Commission; d) quel est le pourcentage de membres autochtones à la Commission nationale des libérations conditionnelles?
(Return tabled) Question No. 22 Hon. Anita Neville: With regard to the National Parole Board and the Department of Public Safety: (a) what mechanisms are put in place to ensure a fair and culturally responsive approach to the parole board's administration; (b) are there specific considerations taken into account when Aboriginals appear before the parole board; (c) what mechanisms are put in place to ensure that there is suitable Aboriginal representation on the parole board; and (d) currently, what percentage of parole board members are Aboriginal?

On a fait des vérifications et on fait maintenant des suivis dans quatre domaines: l'assurance pour les opérateurs d'installations nucléaires; les lignes directrices que le ministre de l'Environnement s'était engagé à développer pour décider de ne pas inscrire certaines espèces en péril; les sites militaires contaminés; les poissons modifiés génétiquement; et enfin, la recherche et les systèmes mis en place pour s'assurer que ces poissons ne contaminent pas l'environnement.
We've conducted audits and we're now doing follow-ups in four areas: insurance for nuclear facility operators, guidelines that the Minister of the Environment undertook to develop for deciding not to include certain species at risk, contaminated military sites, genetically modified fish and, lastly, research and systems put in place to ensure that those fish do not contaminate the environment.

13. demande à la Commission et aux États membres d'offrir une assistance technique aux pays ACP en vue de mettre au point des systèmes de gestion de la dette, y compris de la dette intérieure, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant la conversion des bénéfices issus de l'allégement de la dette en programmes de développement humain à l'instar du modèle créé par le PNUD (dispositifs en matière de partenariat national), systèmes sur lesquels la coordination entre donateurs et IFM (institutions financières multilatérales) est susceptible de s'appuyer en vue d'assurer le contrôle de l'utilisation des ressources libérées;
13. Calls on the Commission and the Member States to offer technical assistance to the ACP countries so that they can devise debt-management schemes (to include internal debt as well) and to establish mechanisms which will ensure that the proceeds of debt relief are invested in human-development programmes along the lines of the model devised by the UNDP, namely National Partnership Facilities which could provide a basis for coordination between donors and MFIs (Multilateral Financial Institutions), so as to enable the use of the resources released to be monitored;

12. demande à la Commission et aux États membres d'offrir une assistance technique aux pays ACP en vue de mettre au point des systèmes de gestion de la dette, y compris de la dette intérieure, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant la conversion des bénéfices issus de l'allégement de la dette en programmes de développement humain à l'instar du modèle créé par le PNUD (dispositifs en matière de partenariat national), systèmes sur lesquels la coordination entre donateurs et IFM (institutions financières multilatérales) est susceptible de s'appuyer en vue d'assurer le contrôle de l'utilisation des ressources libérées;
12. Calls on the Commission and the Member States to offer technical assistance to the ACP countries so that they can devise debt-management schemes (to include internal debt as well) and to establish mechanisms which will ensure that the proceeds of debt relief are invested in human-development programmes along the lines of the model devised by the UNDP, namely National Partnership Facilities which could provide a basis for coordination between donors and MFIs (Multilateral Financial Institutions), so as to enable the use of the resources released to be monitored;