Vertaling van "l’accord intergouvernemental sera-t-elle " (Frans → Engels) :

... version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté, selon son application par la FATCA ou un accord intergouvernemental sont compatibles avec la législation canadienne, en particulier avec la Charte canadienne des droits et libertés; dd) quelles analyses et études ont été réalisées au sujet des conséquences de la FATCA sur les Canadiens qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; ee) au sujet des études citées en réponse à dd), quels efforts p ...
...als and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA regime constitutes an override of the existing double tax convention; (t) what were the conclusions of the studies in (s); (u) what steps is the government taking to ensure that, as a result of FATCA or an IGA, the US will not be allowed to impose higher taxes on Canadian persons than those agreed under the current convention; (v) what studies and analyses have been undertaken to determine whether Canadian citizens and residents are or will be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (w) what are the conclusions or recommendations of the studies in (v); (x) what mechanisms are in place to ensure that Canadian citizens and residents are not and will not be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (y) what measures will be taken to remedy denial of services to Canadians as a result of FATCA; (z) what studies and analyses will be undertaken to assess FATCA’s impact on the availability of TFSAs and RESPs for dual US-Canada citizens; (aa) what are the conclusions of any studies in (z); (bb) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, is compatible with Canadian law, including the Charter of Rights and freedoms; (cc) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, as will be enforced by FATCA or by an IGA, is compatible with Canadian law and, in particular, the Charter of Rights and Freedoms; (dd) what analyses and studies have been conducted with respect to FATCA's consequences upon Canadians who believed their US Citizenship had been relinquished; (ee) with respect to the studies referenced in (dd), what particular efforts has the government undertaken to ensure no violation of a Canadian's charter right would be occasioned by implementing FATCA or an IGA; (ff) what studies and analyses have been undertaken regarding the likely cost of FATCA implementation to (i) Canadian private institutions, (ii) Canadian individuals, (iii) the government; (gg) how were the figures in (ff) arrived at, by whom, when, and in consultation with whom; (hh) what studies and analyses have been undertaken as to whether the likely cost of FATCA implementation to Canadian private institutions, Canadian individuals, and the government will be offset by the receipt of reciprocal tax information and Canadian tax law enforcement by the US; (ii) what analyses and studies have been undertaken as to whether the likely costs and benefits described in (ff) and (hh) are likely to be greater, lesser ...

2.Lorsque, conformément au paragraphe 1, la Commission informe l'État membre concerné qu'elle a des doutes, elle lui communique son avis sur la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification en question avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union, dans délai de 12 semaines à compter de la date de notification visée au paragraphe 1.
2.Where the Commission informs the Member State concerned pursuant to paragraph 1 that it has doubts, it shall inform the Member State concerned of its opinion on the compatibility with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law, of the draft intergovernmental agreement or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification referred to in paragraph 1.

3.Lorsque la Commission participe aux négociations à titre d'observateur, elle peut donner des conseils à l'État membre concerné sur la manière d'éviter les incompatibilités entre l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation et le droit de l'Union.
3.Where the Commission participates in the negotiations as an observer, it may provide the Member State concerned with advice on how to avoid the incompatibility of the intergovernmental agreement or amendment under negotiation with Union law.

J'estime qu'elles croient, même dans ce que nous avons fait, que cela viendra ajouter un fardeau sur le plan de la conformité pour elles et des obligations supplémentaires pour leurs clients, mais il me semble qu'elles préfèrent, si je puis dire, cet accord intergouvernemental et l'approche suivie plutôt que la FATCA.
I think they believe, even in what we've done, that it will introduce compliance burdens for them and extra obligations for their clientele, but I think they are much more at peace, if I may put it that way, with this intergovernmental agreement and the approach it takes than with FATCA.

Ce que je comprends, c'est qu'elles considèrent que ces coûts sont modérés en raison de l'accord intergouvernemental que vous avez devant vous, mais elles ne m'ont pas dit, ni à moi ni à d'autres, à ma connaissance, quels seraient leurs coûts de mise en conformité.
My understanding is they do believe those costs are moderated because of what we have done with the intergovernmental agreement before you, but they have not shared with me, or us, to our knowledge, their compliance costs.

Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.
The Fund should be financed by bank contributions raised at national level and should be pooled at Union level in accordance with an intergovernmental agreement on the transfer and progressive mutualisation of those contributions (the ‘Agreement’), thus increasing financial stability and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the funding costs of banks and undertakings operating in those Member States.

Devrions-nous nous efforcer de trouver des modifications pour déterminer plus précisément, en vertu de nos pouvoirs conférés par notre statut de législateurs, qui sera touché par cet accord intergouvernemental?
Should we seek out amendments to delineate more specifically, under our powers as legislators, who will actually be impacted and affected by this intergovernmental agreement?

2. La Commission informe, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception du projet d'accord ou de modification, y compris de leurs annexes, l'État membre concerné des doutes éventuels qu'elle peut avoir quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union.
2. The Commission shall, within four weeks of the date of receipt of the draft agreement or amendment, including annexes thereto, inform the Member State concerned of any doubts it may have as to the compatibility of the draft intergovernmental agreement or amendment with Union law.

Lorsque la Commission participe aux négociations à titre d'observateur, elle peut donner des conseils à l'État membre concerné sur la manière d'éviter des incompatibilités entre l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation et le droit de l'Union.
Where the Commission participates in the negotiations as an observer, it may provide the Member State concerned with advice on how to avoid incompatibility of the intergovernmental agreement or amendment under negotiation with Union law.

Le tronçon qui fait l’objet du projet, proche de la frontière allemande, comprend une composante transfrontalière qui sera réalisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental conclu entre les autorités tchèques et allemandes.
The sections to be constructed, located close to the German border, include cross-border facilities built on the basis of an intergovernmental agreement between the Czech and the German authorities.