Traduction de «tribunaux québécois n'étaient » (Français → Anglais) :

Mme Paddy Torsney: Si l'on va renseigner les gens au sujet de la loi québécoise et des poursuites au civil au Québec, peut-être qu'on pourrait également nous indiquer s'il y a des cas pour lesquels les tribunaux québécois n'ont pas respecté le fait que les gens étaient à faible revenu et pourquoi ils ont pensé qu'un montant de 500 $ serait approprié pour une personne à faible revenu.
Ms. Paddy Torsney: If people are getting clarification about the Quebec legislation and Quebec civil suits, perhaps they could also identify if there are cases in which the Quebec courts have somehow not respected the fact that people were of low income and how they thought a sum of $500 might be appropriate for a low-income person in and of itself.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le Code civil québécois est rédigé dans les deux langues et qu'il est appliqué par les tribunaux québécois et, évidemment, les tribunaux fédéraux, au premier chef la Cour suprême.
We must also bear in mind that the Quebec Civil Code is written in both languages and is applied by the Quebec courts and, obviously, by the federal courts, led by the Supreme Court.

Dans le contexte où le Québec devait devenir souverain en vertu du droit international, cela signifie que nous devrions constater à un moment donné que la Constitution canadienne ne serait plus appliquée au Québec, que les citoyens ne se sentiraient plus obligés d'y obéir, et que les tribunaux québécois qui auraient compétence dans l'ordre québécois eux-mêmes ne se sentiraient plus en droit d'appliquer et de respecter la Constitution canadienne mais se référeraient tout simplement à un nouvel ordre juridique sur le territoire québécois où s'appliquerait l'ordre juridique d'un Québec souverain.
Were Quebec to become sovereign under international law, mean at some point we would have to officially recognize that the Canadian Constitution no longer applied to Quebec, that its citizens no longer had any obligation to abide by it, and that Quebec courts having jurisdiction in the Quebec State no longer were required to enforce and abide by the Canadian Constitution, and would henceforth be bound only by a new legal order, namely the legal order of a sovereign Quebec.

II mentionnait que les travaux en droit commercial, en droit criminel et en droit administratif réalisés au Québec passaient totalement inaperçus dans Ie reste du Canada, et que les jugements des tribunaux québécois n'étaient pas suffisamment cités par les juristes anglophones.
He noted that the academic legal work that had been done in Quebec had gone unnoticed in the rest of Canada in the fields of commercial law, criminal law, and administrative law, and he went on to compare the absence of citation of Quebec decisions.

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n’étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu’elle n’admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.
The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.

La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n'étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu'elle n'admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.
The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.

La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a estimé que les tribunaux militaires spéciaux mis en place par le président Bush en novembre 2001 contre l’avis du Congrès étaient illégaux et contraires aux Conventions de Genève et au système américain de tribunaux militaires.
Last week the Supreme Court in the USA pronounced the special military tribunals appointed by President Bush in November 2001 by way of a decree, bypassing Congress, as illegal and contrary to the Geneva Conventions and the American system of military courts.

Elle disait que les intérêts du Québec étaient mal défendus par le Bloc québécois, et qu'elle, grande sagesse du Québec, venait défendre les Québécois, qui étaient mal défendus.
She said that the interests of Quebec were ill served by the Bloc Québécois and that she, in her great wisdom about Quebec, would defend Quebeckers, who were not properly represented.