Traduction de «conduire les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

conduire un véhicule à moteur [ conduire un véhicule automobile | conduire un véhicule motorisé ]
drive a motor vehicle [ operate a motor vehicle ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire
driving disqualification | withdrawal of the right to drive

capacité de conduire un véhicule à moteur [ capacité de conduire un véhicule automobile ]
ability to operate a motor vehicle [ ability to drive a motor vehicle ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prises par la Haute cour relatives à la gestion des affaires et à la pratique judiciaire sont une reconnaissance importante de la responsabilité qui incombe aux tribunaux de veiller à ce que la justice soit rendue. Ces mesures, pour autant qu'elles soient suivies d'effets, peuvent conduire à une série de décisions définitives dans les affaires concernant de hauts responsables politiques dans le courant de l'année.
The measures taken by the High Court regarding case management and judicial practice represent an important recognition that the courts have a responsibility to see that justice is served, and can lead, if they are sustained, to a series of final decisions in cases involving senior politicians in the course of this year.

Aujourd'hui, pour le député de Malpeque, le préambule explique tout, veut tout dire et pourrait conduire les tribunaux sur une mauvaise tangente ou sur une mauvaise piste lors de l'interprétation.
Now, as the member for Malpeque sees it, the preamble explains everything, is highly significant, and could mislead the courts if they were called upon to interpret it.

(17 ter) Bien que les solutions élaborées par les organes de REL et l'issue des procédures de REL puissent se baser non seulement sur des dispositions légales mais aussi sur des considérations d'équité et des codes déontologiques, cette souplesse ne devrait pas conduire à une baisse du niveau de protection par rapport à celui dont les consommateurs bénéficieraient par le biais de l'application du droit par les tribunaux.
(17b) Though the solutions elaborated by ADR entities and the outcome of ADR procedures may, apart from legal rules, also have their basis in equity and codes of conduct, this flexibility should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy through the application of the law by the courts.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

I. considérant que la constitution dispose que son préambule a une portée juridique, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique, et considérant que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait donner lieu à des chevauchements des compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme l'indique l'avis émis par la commission de Venise,
I. whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty and whereas the incorporation of the European Charter of Fundamental rights may cause overlapping competences between Hungarian and international courts, as pointed out in the opinion issued by the Venice Commission,

En contrepartie, nous sommes favorables à l'idée de donner aux policiers les outils les plus efficaces pour conduire les enquêtes et pour traduire les gens devant les tribunaux.
However, we like the idea of giving police officers the most effective tools for conducting investigations and bringing people to justice.

Il y a aussi toute la série d’interdictions de conduire que prescrit actuellement le Code criminel et qui font partie des options offertes aux tribunaux.
There is also all of the sets of driving prohibitions in the current Criminal Code which are a part of the options that are available to the courts.

Si les tribunaux nationaux se voient conférer le droit d’imposer des sanctions sur les permis de conduire délivrés dans d’autres pays, la perspective d’un tribunal grec qui interdit ou tente d’interdire à un automobiliste britannique de conduire au Royaume-Uni déclenchera une déferlante de contestation telle que jamais encore vous n’en avez connue au Royaume-Uni!
If national courts are given powers to impose penalties on drivers' licences issued in other countries, the prospect of a Greek court banning, or attempting to ban, a British driver from driving in Britain will cause a row the like of which even you have not yet experienced from Britain!

Il est rappelé que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a chargé le Conseil d'habiliter Europol à demander aux Etats membres d'engager, de conduire ou de coordonner des enquêtes dans des cas précis, en respectant le système de contrôle par les tribunaux existant dans les Etats membres.
It will be recalled that the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 instructed the Council to allow Europol to ask Member States to initiate, conduct or coordinate investigations in specific cases, while respecting systems of judicial control in Member States.

Pendant les audiences au Comité de la justice au sujet de ce projet de loi, on a invité le gouvernement a fournir des avis juridiques attestant que le prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de l'inculpation risquait de mettre en danger la mesure législative, je veux dire par là qu'il risquait de conduire les tribunaux à en invalider certaines parties.
During justice committee hearings on this bill the government was urged to provide its legal opinions that collecting DNA samples at the time of charge would endanger the legislation, endanger meaning that it might result in the legislation or parts thereof being struck.