Traduction de «tribunaux québécois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]
Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]

Bloc québécois | BQ [Abbr.]
BQ [Abbr.]

français québécois | québécois | français canadien | franco-canadien | français du Canada
Quebec French | Québécois French | Canadian French

Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit
An Act respecting the Institut québécois de réforme du droit

Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois
An Act approving the Agreement concerning James Bay and Northern Québec

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Québécois | Québécoise
Québécois | Québecois | Quebecois | Quebecer | Quebecker

Réseau interordinateurs scientifique québécois | RISQ
RISQ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le Code civil québécois est rédigé dans les deux langues et qu'il est appliqué par les tribunaux québécois et, évidemment, les tribunaux fédéraux, au premier chef la Cour suprême.
We must also bear in mind that the Quebec Civil Code is written in both languages and is applied by the Quebec courts and, obviously, by the federal courts, led by the Supreme Court.

Dans le contexte où le Québec devait devenir souverain en vertu du droit international, cela signifie que nous devrions constater à un moment donné que la Constitution canadienne ne serait plus appliquée au Québec, que les citoyens ne se sentiraient plus obligés d'y obéir, et que les tribunaux québécois qui auraient compétence dans l'ordre québécois eux-mêmes ne se sentiraient plus en droit d'appliquer et de respecter la Constitution canadienne mais se référeraient tout simplement à un nouvel ordre juridique sur le territoire québécois où s'appliquerait l'ordre juridique d'un Québec souverain.
Were Quebec to become sovereign under international law, mean at some point we would have to officially recognize that the Canadian Constitution no longer applied to Quebec, that its citizens no longer had any obligation to abide by it, and that Quebec courts having jurisdiction in the Quebec State no longer were required to enforce and abide by the Canadian Constitution, and would henceforth be bound only by a new legal order, namely the legal order of a sovereign Quebec.

Jusque-là, tous les tribunaux québécois utilisaient la version française des lois.
Until this point, all of the Quebec courts were assuming the French version in the law.

Afin d'éviter que ne soient introduits en droit civil des concepts de common law qui lui sont étrangers, la loi a été modifiée de façon à reconnaître que les tribunaux québécois, lorsqu'ils siègent en matière de faillite et d'insolvabilité, n'ont pas de compétence en droit et en «equity» (at law and in equity), laquelle est propre à la common law.
In order to prevent the introduction in civil law of common law concepts alien to it, the law was amended to recognize that the courts in Quebec considering matters of bankruptcy and insolvency lack jurisdiction at law and in equity, which is unique to common law.

Selon moi, cela ne veut nullement dire que les tribunaux québécois n'ont jamais eu à se prononcer sur une demande de production de dossier, mais, compte tenu de l'étroitesse de l'échantillon, on ne peut pas dire si le nombre de demandes, ou le nombre de demandes qui aboutissent est plus élevé dans une province que dans un autre.
I do not think that means records application hearings do not occur in the province of Quebec but, based upon this limited sample of cases, we cannot answer the question of whether rates of application or rates of successful application are higher in one province or another.