Traduction de «tribunaux provinciaux n'étaient » (Français → Anglais) :

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

Un grand nombre de bureaux, de postes et de relations à l'intérieur des tribunaux provinciaux n'étaient plus comme autrefois, et même le juge en chef de la cour provinciale n'est plus tout simplement nommé par un gouvernement provincial pour une période indéterminée.
A lot of the offices and positions and relationships inside provincial courts aren't what they used to be, and even the chief judge of provincial court is not simply appointed by a provincial government for an unlimited term any longer.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n’étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu’elle n’admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.
The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.

La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n'étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu'elle n'admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.
The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.

La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a estimé que les tribunaux militaires spéciaux mis en place par le président Bush en novembre 2001 contre l’avis du Congrès étaient illégaux et contraires aux Conventions de Genève et au système américain de tribunaux militaires.
Last week the Supreme Court in the USA pronounced the special military tribunals appointed by President Bush in November 2001 by way of a decree, bypassing Congress, as illegal and contrary to the Geneva Conventions and the American system of military courts.

Ce qui en est ressorti essentiellement, c'est que, même au sein de nos tribunaux provinciaux qui sont considérés comme les battants de notre système de justice, les tribunaux ordinaires où 90 p. 100 des causes sont entendues, ceux-ci étaient en fonction de trois heures à trois heures et demie par jour, en moyenne.
It essentially demonstrated that even in our provincial judges' courts, which are considered the workhorses of the court system, the day to day courts where 90% of the cases are heard, that three to three and a half hours a day was the average.

En vertu de l'article 92.14 de la Constitution, l'administration de la justice, particulièrement lorsque celle-ci concerne les tribunaux provinciaux, relève de la compétence des provinces. Il est surprenant de constater, dans le projet de loi C-7, que le Parlement du Canada aura le pouvoir d'établir des règles uniformes pour tous les tribunaux provinciaux pour adolescents.
As the administration of justice, in particular, when it concerns the provincial courts, comes under the jurisdiction of the provinces pursuant to section 92.14 of the Constitution, it is surprising to see, in Bill C-7, that the Parliament of Canada will have the power to establish uniform rules for all provincial tribunals for young people.

Pour revenir à ce que disait le sénateur Nolin, autrefois - et je ne sais pas si c'est toujours le cas - certains juges des tribunaux provinciaux et, si je ne m'abuse, certains juges en chef des tribunaux provinciaux étaient également des juges des tribunaux territoriaux.
Following up on what Senator Nolin asked, it used to be the case - I do not know if it still is - that some justices of provincial courts and, if I recall correctly, some chief justices of provincial courts are also justices of Territorial courts.

C'est seulement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur le divorce que les deux provinces qui n'étaient pas d'accord pour que leurs tribunaux s'occupent de divorce n'ont pas voulu non plus pénaliser leurs citoyens, alors que toutes les autres provinces auraient accès aux tribunaux provinciaux.
It was only at the third reading stage of the divorce bill that the two provinces that did not want their courts to deal with divorce decided that they did not want to penalize their own citizens, while other provinces would have access to provincial courts.