Traduction de «nos tribunaux provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]
Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations [ Crown Liability (Provincial Court) Regulations ]

La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes au Canada
Sentencing in Adult Provincial Courts

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Association des juges de l'Ontario [ Association des juges provinciaux des tribunaux criminels de l'Ontario ]
Ontario Judges Association [ Association of Provincial Criminal Court Judges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'augmentation des ressources affectées aux tribunaux provinciaux de la famille, jointe à l'engagement qu'ont pris les provinces de fournir les services de soutien, améliorera la réaction de nos tribunaux face aux familles et aux enfants en crise.
Increased judicial resources for unified family courts combined with provincial commitment of support services will improve the way our courts respond to families and children in crisis.

L'augmentation des ressources judiciaires consacrées aux tribunaux provinciaux de la famille, combinée à l'engagement des provinces à l'égard des services de soutien, permettra à nos tribunaux de mieux répondre aux besoins des familles et des enfants éprouvant des difficultés.
Increased judicial resources for unified family courts combined with provincial commitment of support services will improve the way our courts respond to families and children in crisis.

J'ai tout à fait confiance dans nos juges et dans la capacité de nos tribunaux de tous niveaux —- qu'il s'agisse des tribunaux provinciaux, des cours supérieures, des tribunaux d'appel ou de la Cour suprême — de déterminer efficacement les peines, notamment en se fondant sur les principes que le Parlement a adoptés en vertu de l'article 718 du code.
I have a great deal of confidence in our judges and the ability of our courts at all levels be it at the provincial level or the superior court level, appellate and Supreme Court in dealing effectively with sentencing, and in particular with the principles that Parliament enacted under section 718 of the code.

L'augmentation des ressources affectées aux tribunaux provinciaux de la famille, jointe à l'engagement qu'ont pris les provinces de fournir les services de soutien, améliorera la façon dont nos tribunaux réagissent face aux familles et aux enfants en crise.
Increased judicial resources for unified family courts, combined with provincial commitment of support services, will improve the way our courts respond to families and children in crisis.

Les établissements bancaires n'accordent pas de prêts ni d'hypothèques aux Premières nations puisque nos propriétés ne peuvent pas servir de garantie. Par conséquent, nos membres sont obligés de payer des procédures judiciaires dans les tribunaux provinciaux sans autres moyens financiers que ceux découlant de leur emploi, lesquels permettent à peine à un grand nombre de nos membres d'arriver à la fin du mois.
Banking institutions will not extend loans and mortgages to First Nations, as they are unable to use our property as collateral, therefore, leaving our people to pay a provincial court decision settlement without any financial support except that of their employment, which many of our people struggle now living month to month.