Vertaling van "tribunaux pour obtenir éventuellement jusqu " (Frans → Engels) :

Nous pensons que nous devrions obtenir des fonds du gouvernement fédéral lorsque les tribunaux seront saisis de cette cause, et dans toutes les causes que nous devons plaider jusqu'en Cour suprême.Nous nous sommes déjà rendus jusqu'en Cour suprême.
We believe we should get some federal funding for when this case comes up, and every issue we have to fight that goes all the way to the Supreme Court.We've already fought cases up to the Supreme Court.

9. appuie les recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie, présentant des options telles que la création de chambres nationales spéciales avec éventuellement des composantes internationales, d'un tribunal régional ou d'un tribunal international et de dispositifs d'emprisonnement correspondants, en tenant compte des travaux du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, de l'expérience acquise en matière d'établissement de tribunaux internationaux et mixtes, ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour obtenir et maintenir des résultats substantiels;
9. Supports the recommendations made by the UN Secretary General to the Security Council to facilitate the apprehension and prosecution of suspected pirates, namely the options for creating special domestic chambers possibly with international components, a regional tribunal or an international tribunal and corresponding imprisonment arrangements, taking into account the work of the Contact Group on Piracy off the Coast of Somalia, the existing practice in establishing international and mixed tribunals, and the time and resources necessary to achieve and sustain substantive results;

C'est déjà une affaire entendue, tant pour tout ce que nous savons sur les plans psychologique ou psychiatrique que pour ce que les tribunaux ont admis tant que j'ai exercé le droit, à compter des années 1970. Si nos tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada, reconnaissent que les jeunes ont beaucoup plus de mal à comprendre les relations de cause à effet, n'y a-t-il pas un risque important d'obtenir une interprétation contraire en ajoutant cet élément à la loi?
If we already have our courts, all the way to the Supreme Court of Canada, recognizing that youth have much greater difficulty understanding causality, are we not at some significant risk of having a contrary interpretation because of putting it in at this part of the act in particular?

Depuis cette époque, de nombreux verdicts ont été rendus au Canada par divers tribunaux et diverses commissions, jusqu'à la Cour suprême [.] [Dans] la décision rendue majoritairement par la Cour suprême dans l'arrêt Nikal, le juge Cory a déclaré ce qui suit: « Il appartient au gouvernement fédéral de faire en sorte que tous les utilisateurs ayant droit à une part de la récolte de saumon aient la possibilité de l'obtenir, conformément à l'ordre de priorité établi dans l'arrêt Sparrow ».
Since that time there have been many findings by the various Canadian commissions and courts ranging all the way up through the Supreme Court of Canadathe majority ruling in Nikal, where Cory J, stated, “It is for the Federal Government to ensure that all users who are entiltled to partake of the salmon harvest have the opportunity to obtain an allotment pursuant to the scheme of priorities set out in Sparrow”.

Une «plateforme spécifique d’information sur le bien-être animal», établie dans le cadre du 7e programme-cadre de l’UE et destinée à favoriser le dialogue et l’échange d’expériences entre les intervenants, constitue un élément clé de la mise en œuvre du plan d’action[3]. Une meilleure information du consommateur est susceptible de créer un cercle vertueux où les consommateurs demanderont des denrées alimentaires produites selon des méthodes plus respectueuses du bien-être des animaux et où cette demande se répercutera sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au producteur primaire, qui pourra obtenir un prix plus élevé pour ses produits et, par conséquent, récupérer une partie des éventuels coûts de production supplémentaires.
A specific "information platform on animal welfare", established within the 7th EU Framework Programme and aiming at facilitating the dialogue and exchange of experiences between stakeholders, is a key element for the implementation of the Action Plan.[3] Improved information to consumers offers the prospect of a virtuous cycle where consumers create a demand for food products sourced in a more animal welfare friendly manner which is transmitted through the supply chain back to the primary producer, who may be able to receive a premium price for their product and thus recoup a portion of any associated higher production costs.

Si les tribunaux qui auront à se prononcer éventuellement considèrent que les critères qui étaient en vigueur avant l'avènement de la loi contre le crime organisé — c'est-à-dire les anciens critères pour obtenir de l'écoute électronique — sont les critères de base qui respectent la Charte, il y a des risques que certains tribunaux concluent que si on ne respecte pas ces critères de base qui existent depuis 1974, l'écoute électronique constituera une saisie abusive.
If the courts that have to rule eventually find that the criteria that were in effect before the organized crime law was passed — that is to say the old criteria for obtaining wire taps — are the basic criteria consistent with the Charter, there are risks that certain courts may find that if these basic criteria that have been in existence since 1974 aren't met, wire taps will constitute an abusive seizure.

Les deux partis, qui ont des amis communs dans la Pearson Development Corporation, se sont entendus pour permettre à ce consortium de recourir aux tribunaux pour obtenir éventuellement jusqu'à 80 millions de dollars en compensation.
Both parties, which have mutual friends working for the Pearson Development Corporation, agreed to let the consortium sue for up to $80 million in possible compensation.

Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres, le droit d'accès à la procédure d'asile , le droit à un entretien personnel avant qu'une décision ne soit prise, l'occasion de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la possibilité de contacter, à tous les stades de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d'obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d'être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale .
As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure , the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken .

(12) Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres le droit d'accès à la procédure d'asile, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, l’occasion de communiquer avec le HCR, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais et le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
(12) As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the UNHCR, the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure, the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken.