Vertaling van "nos tribunaux jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

Points saillants du Plan ontarien de lutte contre le VIH et le sida jusqu'à l'an 2000, Construisons sur nos solides fondations : Focalisons nos efforts
Highlights of Ontario's HIV/AIDS plan to the Year 2000, Building on our Strengths: Focusing Our Efforts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Histoire du Canada depuis sa découverte jusqu'à nos jours
History of Canada, from the time of its discovery till the union of 1840-41

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'avènement de la Charte, l'ensemble de nos tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada, sanctionnent tout acte de puissance publique violant les droits et libertés des citoyens au-delà des limites raisonnables permises dans le cadre d'un État libre et démocratique.
Since the Charter was ushered in, our courts, including the Supreme Court of Canada, have sanctioned all acts of public authority that violate the rights and freedoms of citizens beyond the constraints allowed within the realm of a free and democratic society.

I. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
I. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;
E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

C'est déjà une affaire entendue, tant pour tout ce que nous savons sur les plans psychologique ou psychiatrique que pour ce que les tribunaux ont admis tant que j'ai exercé le droit, à compter des années 1970. Si nos tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada, reconnaissent que les jeunes ont beaucoup plus de mal à comprendre les relations de cause à effet, n'y a-t-il pas un risque important d'obtenir une interprétation contraire en ajoutant cet élément à la loi?
If we already have our courts, all the way to the Supreme Court of Canada, recognizing that youth have much greater difficulty understanding causality, are we not at some significant risk of having a contrary interpretation because of putting it in at this part of the act in particular?

C. considérant que les pays qui aspirent à adhérer à l'Union doivent apporter la preuve qu'ils sont en mesure de renforcer, à toutes les étapes de la procédure d'adhésion, la façon dont ils traduisent dans les faits les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union; considérant que ces pays doivent mettre en place et encourager, dès le départ, le bon fonctionnement des institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance démocratique et à l'état de droit, depuis le parlement national jusqu'au système judiciaire en passant par le gouvernement, les tribunaux, le parquet et les organismes chargés de l'application des lois;
C. whereas countries aspiring to join the Union must demonstrate their ability to strengthen the practical realisation of the values on which the Union is based, at all stages of the accession process; whereas they must establish and promote from an early stage the proper functioning of the core institutions necessary for democratic governance and the rule of law, from the national parliament to the government and the judicial system, including the courts, the public prosecutor and law enforcement agencies;

Nous participons à tous les contentieux importants qui concernent les tribunaux, jusque devant la Cour suprême du Canada, ce qui nous amène à donner des directives à nos clients, si vous voulez, aux avocats dans des affaires comme celle des juges de l'î.-P.-É. et l'affaire Bodner, que les membres du comité connaissent bien, je le sais.
We are involved in all major litigation that involves the judiciary in any way, up to the Supreme Court of Canada, so we would be instructing clients, if you like, to counsel in relation to cases such as the P.E.I. judges case and Bodner, which members are familiar with, I know.

Ils ont affirmé que cette décision démontrait que nous aurions dû persévérer dans nos poursuites devant les tribunaux jusqu'à la victoire juridique finale plutôt que de négocier pour mettre fin à ce différend coûteux.
They pointed to it as evidence that we should have persisted with our litigation strategy and held out for the final, legal victory rather than negotiate an end to this costly dispute.

Jusqu'à présent, malheureusement, les tribunaux américains ont approuvé le déni du droit des prisonniers à être jugés devant des tribunaux civils ordinaires et à jouir de la protection de la constitution américaine, au motif que Guantanamo Bay, bien que sous contrôle effectif américain, n'est pas un territoire souverain des États-Unis.
7. The denial of the prisoners' right to access the normal civil courts and the protection of the US Constitution has so far sadly been backed by the US courts, on the grounds that Guantanamo Bay, even though the US is in actual control of the base, is not sovereign US territory.

Il importe surtout de savoir que cette procédure de révocation a été contestée devant nos tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada, et qu'elle a été jugée conforme non seulement à notre Constitution mais aussi à nos obligations définies dans notre Charte des droits et libertés.
It is important, above all, to point out that this process of revocation has been challenged in our courts all the way to the Supreme Court of Canada, and it has been found to be not only in line with our Constitution, but also with the obligations of our Charter of Rights and Freedoms.