Vertaling van "recourir aux tribunaux pour obtenir éventuellement jusqu " (Frans → Engels) :

Le ministère de l’intérieur dispose de capacités propres dans certains domaines (police scientifique, ADN, balistique et graphologie) mais dans d’autres domaines d’expertise, il est nécessaire de recourir à des experts accrédités auprès des tribunaux, ce qui pose des problèmes de disponibilité, de compétences, de coûts et, éventuellement, d’impartialité.
The Ministry of Interior has own capacities for forensic, DNA, ballistic and graphology, but other fields of expertise require using experts accredited to courts, raising questions of availability, competence, costs and – possibly – impartiality.

9. appuie les recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie, présentant des options telles que la création de chambres nationales spéciales avec éventuellement des composantes internationales, d'un tribunal régional ou d'un tribunal international et de dispositifs d'emprisonnement correspondants, en tenant compte des travaux du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, de l'expérience acquise en matière d'établissement de tribunaux internationaux et mixtes, ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour obtenir et maintenir des résultats substantiels;
9. Supports the recommendations made by the UN Secretary General to the Security Council to facilitate the apprehension and prosecution of suspected pirates, namely the options for creating special domestic chambers possibly with international components, a regional tribunal or an international tribunal and corresponding imprisonment arrangements, taking into account the work of the Contact Group on Piracy off the Coast of Somalia, the existing practice in establishing international and mixed tribunals, and the time and resources necessary to achieve and sustain substantive results;

231. propose que la Commission réalise une étude se penchant sur les moyens éventuels de flexibiliser les budgets des politiques externes; estime qu'il devrait être possible, compte tenu des déficits budgétaires enregistrés jusqu'à présent et de l'évolution continue des besoins dans ce domaine, de recourir à titre préventif à des mécanismes de flexibilisation qui ne sauraient toutefois aller à l'encontre d'une gestion et d'un contrôle budgétaire efficaces;
231. Suggests that the Commission draw up a study assessing the scope for making external policy budgets more flexible; considers that, in view of the budget surpluses which have arisen to date and the still growing needs in this field of policy, scope for greater flexibility should be provided for in advance, although not at the expense of proper budgeting and budgetary control;

Une «plateforme spécifique d’information sur le bien-être animal», établie dans le cadre du 7e programme-cadre de l’UE et destinée à favoriser le dialogue et l’échange d’expériences entre les intervenants, constitue un élément clé de la mise en œuvre du plan d’action[3]. Une meilleure information du consommateur est susceptible de créer un cercle vertueux où les consommateurs demanderont des denrées alimentaires produites selon des méthodes plus respectueuses du bien-être des animaux et où cette demande se répercutera sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au producteur primaire, qui pourra obtenir un prix plus élevé pour ses produits et, par conséquent, récupérer une partie des éventuels coûts de production supplémentaires.
A specific "information platform on animal welfare", established within the 7th EU Framework Programme and aiming at facilitating the dialogue and exchange of experiences between stakeholders, is a key element for the implementation of the Action Plan.[3] Improved information to consumers offers the prospect of a virtuous cycle where consumers create a demand for food products sourced in a more animal welfare friendly manner which is transmitted through the supply chain back to the primary producer, who may be able to receive a premium price for their product and thus recoup a portion of any associated higher production costs.

K. considérant que les prisonniers palestiniens, enfants compris, sont soumis à des traitements humiliants et dégradants; considérant que les autorités israéliennes continuent de recourir à la contrainte physique dans les interrogatoires, ainsi qu'à des menaces physiques et psychologiques allant parfois jusqu'à la torture, notamment pour intimider les détenus et obtenir d'eux des aveux; considérant que le droit international impose une interdiction absolue de la torture,
K. whereas Palestinian prisoners, including children, are subjected to humiliating and degrading treatment; whereas the Israeli authorities continue to use physical methods of interrogation and physical and psychological threats, sometimes amounting to torture, to intimidate detainees and obtain confessions; whereas international law imposes an absolute ban on torture,

Bien que certains États membres aient estimé que le recours obligatoire au VIS ne pourrait être obtenu que lorsque les évolutions technologiques rendraient réalisable l’utilisation d’appareils portables, permettant un transfert rapide des données et une certain degré de vérification, je pense que la proposition du rapporteur consistant à laisser le choix à l’agent de police aux frontières de recourir au système d’information sur les visas ou non constitue une solution jusqu’à ce que le système technologique permette d’obtenir un transfert rapide des données et son utilisation systématique.
Although some Member States deemed that the mandatory use of VIS could only be achieved when the technological development allowed the feasible use of portable devices, with a rapid transfer and a certain check, I believe the rapporteur’s proposal to let the border police officer choose whether to use the Visa Information System or not represents a solution until the technological system allows rapid data transfer and its systematic use.

2. Lorsque les animaux ont fait l’objet d’échanges, l’autorité compétente de l’État membre de destination peut, aux fins de l’application de l’article 5 de la directive 90/425/CEE, recourir aux dispositions de l’article 4 de la directive 89/608/CEE pour obtenir les renseignements relatifs aux animaux, à leur cheptel d’origine et à leur éventuel mouvement.
2. Where the animals have been traded, the competent authority of the Member State of destination may, for the purposes of Article 5 of Directive 90/425/EEC, have recourse to Article 4 of Directive 89/608/EEC in order to obtain the information relating to the animals, their herd of origin and any movement to which they have been subject.

4. En même temps que sa proposition de mettre en œuvre le mécanisme de flexibilité, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, pour obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité de recourir au mécanisme de flexibilité et sur le montant à allouer au-dessus de chaque rubrique.
4. At the same time as it presents its proposal to deploy the flexibility mechanism, the Commission will initiate a trialogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to resort to the flexibility mechanism and on the amount to be allocated over and above each heading.

2. Lorsque les animaux ont fait l'objet d'échanges, l'autorité compétente de l'État membre de destination peut, aux fins de l'application de l'article 5 de la directive 90/425/CEE, recourir aux dispositions de l'article 4 de la directive 89/608/CEE pour obtenir les renseignements relatifs aux animaux, à leur cheptel d'origine et à leur éventuel mouvement.
2. Where the animals have been traded, the competent authority of the Member State of destination may, for the purposes of Article 5 of Directive 90/425/EEC, have recourse to Article 4 of Directive 89/608/EEC in order to obtain the information relating to the animals, their herd of origin and any movement to which they have been subject.