Vertaling van "tribunaux nationaux puissent jouer " (Frans → Engels) :

Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.
Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.

À l'instar de la Commission royale sur les peuples autochtones et de votre comité, l'ABC recommande qu'au lieu de recourir aux tribunaux, un ou plusieurs tribunaux indépendants puissent jouer le rôle d'arbitre en cas de litige en matière d'élection — des tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières nations et des traditions juridiques autochtones, y compris les mécanismes de règlement des conflits autochtones.
Similar to the recommendations of RCAP and of this Senate committee, the CBA recommends that, rather than resort to courts, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes — tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous legal traditions, including indigenous dispute resolution.

C’est encore une fois le juge Ian Binnie qui a déclaré qu’à un niveau très pragmatique, une réforme du droit interne serait nécessaire pour que les tribunaux nationaux puissent jouer un rôle utile dans les recours en matière de violation internationale des droits de la personne.
I refer again to Mr. Justice Ian Binnie who said that a very practical level, domestic law reform is needed if domestic courts are to play a useful role in remedying international human rights abuses.

38. souligne l'importance considérable des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique et la nécessité de les faire connaître à un large public, de telle sorte que la société, les organisations non gouvernementales, l'industrie et les milieux politiques puissent jouer un rôle influent dans leur élaboration et leur suivi;
38. Stresses the considerable importance of National Energy Efficiency Action Plans and the need to make them widely known to the general public so that society, non-governmental organisations, industry and politicians can also play an influential role in drawing up and monitoring them;

Une meilleure information n'est d'ailleurs qu'un préalable pour que les parlements nationaux puissent jouer leur rôle dans l'Union européenne.
Besides, improving the way in which national parliaments are informed is merely a precondition for ensuring that the national parliaments can play their role in the European Union.

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.

La nécessité s'impose clairement de clarifier le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, de manière à ce que les individus puissent l'invoquer et que les cours et tribunaux nationaux puissent dûment l'appliquer.
There is obviously a need to clarify the principle of equal pay for work of equal value so that individuals can invoke it and national courts and tribunals duly apply it.

D'une manière plus générale, les autorités et les tribunaux nationaux ne devraient-ils pas jouer un rôle beaucoup plus actif dans la mise en oeuvre du droit communautaire ?
More generally, should national authorities and courts not play a far more active role in the enforcement of Community law ?