Traduction de «saisissant les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

traitement saisissable [ salaire saisissable ]
garnishable salary

créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]
attachable debt [ garnishable debt ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

évaluer des biens saisissables
check sizable goods | determine stolen goods | assess seizable goods | determine sizable goods

revenu relativement saisissable
income relatively attachable | limited seizability income

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces inquiétudes résultent de la possibilité qu’une partie à un tel accord saisisse les tribunaux d'un État membre en violation de l’accord d'élection de for et entrave ainsi la procédure devant la juridiction choisie, dans la mesure où celle-ci fait suite à la première action.
These concerns follow from the possibility that one party to such an agreement seizes the courts of a Member State in violation of the choice of court agreement, thereby obstructing proceedings before the chosen court insofar as the latter are brought subsequently to the first proceedings.

Je suis favorable à l’appel lancé par le juge Goldstone aux États membres, signataires des conventions de Genève, parmi lesquels l’Irlande dois-je dire, afin qu’ils saisissent les tribunaux nationaux d’actions contre les individus soupçonnés de crimes de guerre.
I support Goldstone’s call on Member State parties to the Geneva Conventions, including Ireland I have to say, to start criminal prosecutions in national courts against the alleged perpetrators of war crimes.

Dans le cas de l’Espagne, cela remplacera le critère de la loi de leur nationalité commune, ce qui, vu le nombre de couples immigrants vivant dans le pays, est très pratique pour les tribunaux et les citoyens saisissant la justice.
In the case of Spain, this will replace the criterion of the law of their common nationality, which, bearing in mind the number of immigrant couples living in Spain, is very practical for the courts and citizens seeking justice.

AA. considérant qu'un grand nombre de victimes de discrimination ne saisissent que très peu les tribunaux pour se plaindre à cause de plusieurs éléments, dont les coûts et la crainte de représailles,
AA. whereas a large number of victims of discrimination do not lodge a complaint with the courts for various reasons, including costs and fear of reprisals,

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.

Les montants en jeu sont considérables, et si nous encourageons davantage de consommateurs à effectuer leurs achats en ligne, nous devons vraiment leur donner le droit de saisir leur juridiction. Nous ne pouvons attendre des consommateurs - en particulier des consommateurs les plus pauvres - qu'ils saisissent les tribunaux d'autres pays.
These are serious amounts of money and, as we encourage more consumers to go on-line, we really must give them the right to sue in their own courts so that we do not expect them – particularly poorer consumers – to go to courts abroad.

Les informations fournies par des ONG et des gouvernements indiquent clairement que nombre de victimes de discrimination ne saisissent pas les tribunaux pour se plaindre en raison des coûts mais aussi par crainte de représailles.
It is clear from the information provided by NGOs and governments that many victims of discrimination do not proceed to court with their complaints because of the cost and for fear of victimisation.