Traduction de «cours et tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours et tribunaux judiciaires
courts and tribunals

pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux
powers normally accorded to courts of law

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

programme d'appui par les tribunaux [ programme d'aide des tribunaux | programme de soutien au cours du procès ]
court support program

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cours et tribunaux européens et internationaux Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
European and international courts Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

les cours et tribunaux fondés sous l’autorité desNations unies, comme
the courts created under the auspices of theUnited Nations, such as:

les cours et tribunaux rattachés à d’autres organisations européennes, comme
the courts of other European organisations, such as

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16007 - EN // Cours et tribunaux européens et internationaux
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16007 - EN // European and international courts

Cette synthèse a pour objet de présenter les cours et tribunaux européens et de distinguer leur appartenance: Union européenne (UE) d’une part, et organisations internationales de l’autre.
The aim of this summary is to present the European courts and to distinguish between those which are part of the European Union (EU) and those which belong to other international organisations.

13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisions émises par des autorités administratives de pays non membres de l'Union autorisant de manière confidentielle, directement ou indirectement, des activités de surveillance, ne doivent ni être reconnus, ni appliqués;
13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state secretly authorising, directly or indirectly, surveillance activities shall not be recognised or enforced;

Je n’ai jamais fait de commentaires négatifs concernant les décisions des cours et tribunaux, qu’il s’agisse des cours constitutionnelles, de la Cour de justice européenne ou de la Cour des comptes.
I have never made negative comments about decisions of courts, be it the constitutional courts, the European Court of Justice or the Court of Auditors.

I. considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,
I. whereas other tribunals and courts, such as the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Criminal Tribunal for Rwanda are facing similar problems, and whether other international bodies such as the International Criminal Court, the Special Tribunal for Lebanon and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia are likely to face the same problem in the foreseeable future without a stronger commitment by states to support the enforcement of international justice,

La hiérarchie qui existe dans les procédures au niveau des cours et tribunaux est telle que vous ne pourriez imaginer un instant qu'une cour d'appel d'un État membre quelconque recherche l'avis de la Cour de justice de Luxembourg en se référant à l'article 177 pour ensuite, une fois l'avis en sa possession, le juger inapproprié et dire : "nous ne l'appliquerons pas".
The hierarchical system that exists in the court procedures are such that you could not imagine for a moment a court of appeal in any one of the Member States seeking the opinion of the Court of Justice in Luxembourg under an Article 177 reference and then, having got the opinion, not liking it and saying "we will not apply it".