Vertaling van "tribunaux nationaux puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.
Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.

C’est encore une fois le juge Ian Binnie qui a déclaré qu’à un niveau très pragmatique, une réforme du droit interne serait nécessaire pour que les tribunaux nationaux puissent jouer un rôle utile dans les recours en matière de violation internationale des droits de la personne.
I refer again to Mr. Justice Ian Binnie who said that a very practical level, domestic law reform is needed if domestic courts are to play a useful role in remedying international human rights abuses.

En principe, les contestations éventuelles sur les droits de propriété de biens culturels spécifiques, pour autant qu’elles ne puissent être réglées à l’amiable par un accord entre les parties concernées, sont susceptibles d’être soumises aux tribunaux nationaux compétents.
Any disputes over ownership rights to specific cultural property that cannot be settled by amicable agreement between the parties involved may in principle be referred to the competent national courts.

Les États membres devraient prendre des mesures qui soient suffisamment efficaces pour atteindre l'objectif de la directive et ils doivent faire en sorte que les droits ainsi conférés puissent être effectivement invoqués devant les tribunaux nationaux .
Member States should take measures which are sufficiently effective to achieve the aim of the Directive and must ensure that the rights conferred by the Directive may be applied by national courts( ).

Dans certains États membres, des particuliers peuvent se réclamer de ces dispositions au regard de certaines formes de discrimination, alors que dans d'autres États membres, ils ne peuvent les invoquer intégralement devant les tribunaux nationaux (bien qu'ils puissent parfois le faire pour contester la constitutionnalité d'une loi).
These provisions are enforceable by individuals in some Member States for some grounds of discrimination, but in others individuals cannot fully rely on them when appearing before national tribunals (although they can sometimes be invoked to justify a challenge to a law on the grounds of constitutionality).

La nécessité s'impose clairement de clarifier le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, de manière à ce que les individus puissent l'invoquer et que les cours et tribunaux nationaux puissent dûment l'appliquer.
There is obviously a need to clarify the principle of equal pay for work of equal value so that individuals can invoke it and national courts and tribunals duly apply it.

Notre objectif n'est évidemment pas d'entreprendre l'harmonisation des procédures judiciaires, mais nous souhaitons néanmoins garantir que les entreprises et les consommateurs de l'UE puissent s'adresser à leurs tribunaux nationaux, quelle que soit la procédure appliquée, avec la certitude de bénéficier de la protection du droit communautaire".
We certainly don't want to start harmonising court procedures, but we do want to ensure that in practice, whatever the procedures applied, businesses and consumers can turn to national courts throughout the EU to enjoy the protection of Community law ".