Vertaling van "recourir aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Programme Mondial de recherche pour la mise au point de systèmes viables de production rizicole réduisant la nécessité de recourir aux pesticides, aux herbicides et au nitrates
Global Research Programme to Develop Sustainable Rice Production Systems that Minimize the Need for Pesticides, Herbicides and Synthetic Nitrogen Fertilizers

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle veille à ce que les consommateurs de l’UE puissent soumettre leurs litiges contractuels avec un professionnel* de l’UE lié à un produit ou service à une entité de règlement des litiges (REL) — un organe reconnu chargé de résoudre les litiges au moyen de procédures de REL, c.-à-d. sans recourir aux tribunaux.
It ensures that EU consumers can submit their contractual dispute with an EU trader* over a product or service to an alternative dispute resolution (ADR) entity — a recognised body whose role is to resolve disputes by means of ADR procedures, i.e. without going to court.

Le ministère de l’intérieur dispose de capacités propres dans certains domaines (police scientifique, ADN, balistique et graphologie) mais dans d’autres domaines d’expertise, il est nécessaire de recourir à des experts accrédités auprès des tribunaux, ce qui pose des problèmes de disponibilité, de compétences, de coûts et, éventuellement, d’impartialité.
The Ministry of Interior has own capacities for forensic, DNA, ballistic and graphology, but other fields of expertise require using experts accredited to courts, raising questions of availability, competence, costs and – possibly – impartiality.

Le Tribunal justifie sa proposition de créer un tribunal spécialisé comme suit: l'idée de réformer l'ordre judiciaire, introduite par le traité de Nice et confirmée par le traité de Lisbonne, consistait à recourir aux tribunaux spécialisés pour connaître dans la plus large mesure possible des affaires en première instance.
The General Court justifies its proposal of creating a specialised Court as follows: The idea of the reform of the judiciary introduced by the Treaty of Nice and confirmed by the Treaty of Lisbon was to use specialised courts to hear cases in first instance as far as possible.

Notre objectif commun doit être de mettre les femmes dans une position plus forte, avec la possibilité de recourir aux tribunaux internationaux, avec des programmes pour leur réintégration économique, sociale et mentale.
Our common objective must be to put women in a stronger position, with the facility to take recourse to the international courts, with programmes for their economic, social and mental reintegration.

Le rapport indique également que les retards ou erreurs dans la mise en vigueur des règlements européens affectent les consommateurs et les entreprises, d’où la nécessité que les États membres intensifient leurs efforts pour promouvoir SOLVIT (un réseau de résolution des problèmes utilisé par les États membres afin de résoudre tout problème susceptible de survenir en raison de la mise en vigueur inappropriée de la législation du marché intérieur, sans recourir aux tribunaux).
The report also stresses that delays or incorrect enforcement of European regulations affects consumers and enterprises and requires Member States to enhance their efforts to promote SOLVIT (a problem-solving network used by Member States in order to solve any problems that may arise due to the inappropriate enforcement of internal market legislation, without recourse to the courts).

Cela ne porte pas atteinte aux droits des passagers de recourir à une procédure judiciaire devant les tribunaux en vertu du droit national.
This does not affect the rights of passengers to seek legal redress from courts under national law.

Je conseillerais donc aux organes qui régissent le football de revoir leurs statuts afin de trouver le bon équilibre entre, d’une part, le droit légitime de tous les acteurs sportifs de recourir aux tribunaux civils et, d’autre part, le fonctionnement normal des compétitions.
I would therefore call on football’s governing body to review its statutes in order to seek a proper balance between, on the one hand, the legitimate right of all sport actors to appeal to the civil courts, and, on the other, the normal functioning of competitions.

Il est certain que, en supposant qu’une résolution existe, ils pourraient recourir aux tribunaux, mais je pense que, dans la majeure partie des pays de l’Union européenne - pour le moins, Monsieur le Commissaire, dans votre pays et dans le mien - la prolongation indéfinie des procédures mènerait à la faillite des distributeurs.
It is true that, in the event of a resolution, they could go to tribunals, but I believe that, in the majority of EU countries – at least, Commissioner, in yours and in mine – the indefinite extension of cases would lead to the bankruptcy of distributors.

Depuis sa création en 1978, le Fonds d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a traité quelque 90 affaires dont la plupart ont pu être réglées directement sans recourir aux tribunaux.
Since it was first established in 1978, the Oil Pollution Compensation Fund has dealt with some 90 cases, most of which have been settled directly with the Fund, outside courts.

La possibilité de recourir à d'autres mécanismes que les tribunaux peut également prévenir les litiges en incitant les parties à régler leur différend avant d'avoir à l'officialiser auprès d'une tierce personne.
The possibility of using alternative mechanisms to the courts can also prevent disputes from arising by providing an incentive for parties to settle before the need to formalise their problems with a third party.