Traduction de «tribunaux maltais seront saisis » (Français → Anglais) :

Je présume que les tribunaux en seront saisis, lorsque des particuliers ou des groupes d'intérêts exprimeront des inquiétudes, et nous aurons une décision.
I anticipate those will go to the court when particular persons and interest groups say that they are concerned about this and we will get a ruling.

Si l'organisme décide de s'adresser aux tribunaux, il peut le faire de telle sorte que les documents ou les renseignements seront rendus publics une fois que les tribunaux seront saisis de l'affaire, parce qu'il s'agit d'un forum public.
If they decide to proceed in court, of course, it's their decision, so documents or information will be made public once in court because it's a public forum.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées au cours de la dernière semaine de janvier et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées au cours de la dernière semaine de janvier, et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées an cours de la dernière semaine de janvier, et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

Il y a la GRC; les tribunaux en seront saisis; il y a une enquête judiciaire publique; il y a un avocat qui s'intéresse aux fonds détournés.
We have the RCMP; we will have the courts, as matters are referred to them; we have a public judicial inquiry; and we have a counsellor seeking the funds that were misappropriated.

En effet, si nous le faisons, nous pouvons être sûrs - de même que les exportations, la nuit, succèdent aux publicités, le jour - que les tribunaux seront saisis une fois de plus, et que ce n'est pas uniquement la disposition concernant les exportations, mais bien l'ensemble de la directive, qui sera rejetée.
Because, as sure as export night follows advertising day, there will be another challenge in the courts, and not just the export provision but the whole directive with it will be thrown out.

Si cette Chambre votait quand même en faveur de ce projet discriminatoire, je prédis, je souhaite que les tribunaux interviennent pour invalider la nouvelle loi du ministre de la Justice parce que, justement, c'est de ce genre de litiges dont les tribunaux de la jeunesse et les instances d'appel seront saisis à coup sûr, quand et si les amendements proposés seront en vigueur (1615) Par ailleurs, non seulement ce projet de loi demeure étrangement silencieux sur les beaux principes, mais encore, s'il s'agit de protéger la société, atteint-il le résultat directement opposé.
If this House passed this discriminatory bill anyway, I predict and I hope that the courts will strike down the justice minister's new law because youth courts and appeal courts will certainly have to deal with this kind of case if and when the proposed amendments take effect (1615) Not only does this bill remain strangely silent on the fine principles but, although intended to protect society, it will achieve exactly the opposite result.

Or, s'ils décident de recourir aux tribunaux, le projet de loi C-49 servira de lignes directrices que les tribunaux seront obligés de suivre en se prononçant sur les causes dont ils seront saisis.
If they do choose to litigate, Bill C-49 is the guideline the courts will be compelled to use when adjudicating any actions that are brought.