Traduction de «tribunaux seront saisis » (Français → Anglais) :

Si l'organisme décide de s'adresser aux tribunaux, il peut le faire de telle sorte que les documents ou les renseignements seront rendus publics une fois que les tribunaux seront saisis de l'affaire, parce qu'il s'agit d'un forum public.
If they decide to proceed in court, of course, it's their decision, so documents or information will be made public once in court because it's a public forum.

Ainsi, dans le cadre de toute affaire dont les tribunaux seront saisis à l'avenir, les dispositions de la nouvelle clause 17 sur l'enseignement religieux et la pratique de la religion à l'école seront assujetties à la Charte.
Therefore in any future court case provisions in the new term 17 for religious education and observances will be subject to the charter.

J'estime pour ma part que les législateurs manquent à leurs responsabilités s'ils adoptent des dispositions législatives dont les tribunaux seront saisis.
As far as I'm concerned, to legislate something that will end up before the tribunal is a lack of responsibility by the legislators.

Si nous ne le faisons pas, pendant les cinq à dix prochaines années, les tribunaux seront saisis de litiges qui se rendront probablement jusqu'à la Cour suprême du Canada encore une fois.
If we do not, we are going to have litigation for the next five to ten years in front of our criminal courts, probably all the way to the Supreme Court of Canada again.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées au cours de la dernière semaine de janvier et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées au cours de la dernière semaine de janvier, et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées an cours de la dernière semaine de janvier, et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

En effet, si nous le faisons, nous pouvons être sûrs - de même que les exportations, la nuit, succèdent aux publicités, le jour - que les tribunaux seront saisis une fois de plus, et que ce n'est pas uniquement la disposition concernant les exportations, mais bien l'ensemble de la directive, qui sera rejetée.
Because, as sure as export night follows advertising day, there will be another challenge in the courts, and not just the export provision but the whole directive with it will be thrown out.

Je puis vous assurer que si nous ne le faisons pas, les tribunaux seront saisis de cette affaire et qu'il faudra des années avant que nous connaissions son dénouement.
I assure you that if we do not, this matter will be in the courts for years.