Traduction de «tribunaux devront-ils alors décider » (Français → Anglais) :

Les tribunaux devront-ils alors décider si tel ou tel parti a un caractère religieux?
Would the courts then have to decide whether this party has a religious base?

Ces données seront alors mises à la disposition des responsables politiques qui devront décider sur quels impacts il convient de mettre l'accent et quelles sont les options les plus appropriées en préservant la croissance économique.
This can then feed into the policy-making process, which will need to decide which impacts to focus on and to decide which options are most appropriate, while maintaining economic growth.

Toutefois, les entreprises européennes du secteur devront peut-être fournir de nouveaux efforts pour compenser la hausse des coûts de l'énergie par un accroissement constant de l'efficacité énergétique, limité cependant par la dimension physique, alors que ces entreprises décident d'investir à l'extérieur de l'Europe pour se rapprocher des marchés en expansion, et que leurs concurrents deviennent aussi plus économes en énergie.
But European industry's efforts to compensate for higher energy costs through constant energy efficiency improvements may need to go even further, bearing in mind physical limits, as competitors also increase their efficiency and as European industry decides to invest abroad to be closer to expanding markets.

Cette voie d'accès au marché écartée, les fabricants de produits génériques ont alors décidé de contester les brevets de Servier devant les tribunaux.
With this way to the market cut off, generic producers decided to challenge Servier's patents before courts.

Si les tribunaux de l’Union européenne décident à présent que Dublin II ne s’applique pas – en d’autres termes, que les réfugiés ne peuvent pas être renvoyés vers les États de première arrivée – alors nous devons demander à la Commission comment elle s’engage à agir contre les États qui de toute évidence n’appliquent pas la législation existante.
If courts in the European Union are now ruling that Dublin II is to be ineffective – in other words, that refugees are not to be deported to their states of first arrival – then we must ask the Commission how committed it will be to taking action against those states that are obviously not currently implementing the existing law.

Les tribunaux devront interpréter le projet de loi attentivement afin de décider si certaines dispositions sont constitutionnelles ou non.
The courts will have to read and interpret the bill carefully in order to decide whether or not some provisions of this bill are constitutional.

Si l’on décide qu’elle y satisfait, alors - comme il a été décidé à l’unanimité lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 - des négociations d’adhésion devront être entamées sans tarder.
If it is decided that it does, then – as was unanimously decided at the European Council in Copenhagen in December 2002 – negotiations on its accession are to be commenced without delay.

Au sein de notre groupe, nous avons également décidé que des observateurs devront être envoyés dès que possible au Parlement européen par les pays avec lesquels ces traités auront été signés. Ces observateurs transmettront alors les informations dans leurs pays jusqu'aux élections européennes, après lesquelles des représentants de ces pays siégeront de plein droit au Parlement européen.
Our Group has decided that observers should be sent as soon as possible to the European Parliament from the countries with which the treaties are to be signed – observers who would pass on information to these countries until the European elections, when representatives from these countries will sit as equals in the European Parliament.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, en liant la participation du Québec à celle d'Ottawa, en disant au gouvernement du Québec que s'il renonçait à aller défendre le droit des Québécois à décider eux-mêmes de leur avenir, alors ce sera facile pour nous de ne pas y aller, est-ce que le premier ministre ne se livre pas là à un odieux chantage et est-ce qu'il ne nous dévoile pas, ce faisant, sa nouvelle stratégie qui consisterait à laisser aux tribunaux le soin de décider seuls si le Québec peut ou non décider de son avenir?
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, by tying Quebec's participation to Ottawa's, by telling the Government of Quebec that, if it forgoes defending Quebecers' right to decide their future, it will then be easy for the federal government not to participate, is the Prime Minister not resorting to blackmail and is he not revealing by so doing his new strategy, which is to let the courts alone determine whether Quebec may decide its future?

Nous devrions donc respecter la volonté de nos électeurs, du moins à ce moment-ci, et indiquer au reste du Canada que si, aux prochaines élections fédérales, le Canada réélit M. Chrétien et M. Dion, qui auront fait campagne contre ces besoins à un référendum tenu au Québec, la réponse du Canada sera alors considérée comme un non. Les Québécois devront alors décider eux-mêmes s'ils veulent s'engager dans la voie de la souveraineté ou s'ils veulent être patients et attendre de voir ce qui va se passer d'ici cinq ou dix ans au Canada.
So we should abide by our boss's wishes, at least this time, and give a signal to the rest of Canada that if, in the next federal election, Canada re-elects Mr. Chrétien and Mr. Dion, who would have campaigned against these needs in a Quebec referendum, then the answer of Canada would be no. Quebeckers would be left to themselves to either decide to go the sovereignty route, or be patient and see what happens in the next five or ten years in Canada.