Traduction de «laisser aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés affirment que nous devrions laisser les tribunaux procéder aux examens judiciaires, que nous avons la Charte et qu'elle sera équitablement interprétée par les tribunaux et que les députés peuvent demeurer des observateurs passifs et laisser le processus se dérouler.
Hon. members say that we should let the courts tend to their business of judicial review, that we have the charter and the charter will be interpreted fairly by the courts and members of this parliament can sit by as passive observers and watch that process unfold.

Le vice-président (M. Gar Knutson): Je dis que nous devrions laisser aux tribunaux le soin de décider si le ministre a pris des mesures raisonnables ou non, tandis que vous dites que les tribunaux ne peuvent pas décider s'ils sont débordés ou non.
The Vice-Chairman (Mr. Gar Knutson): And I'm saying let the courts decide whether the minister has acted reasonably, and now you're arguing that the courts can't decide whether they're overburdened.

En fait, au départ, l'intention du député était de laisser aux tribunaux et aux commissions des droits de la personne le soin de définir ces notions.
In fact, the member's intention at the beginning was that the courts and the human rights commissions themselves would determine the definitions of these things.

En 1 lecture, le Parlement européen s'est exprimé clairement en faveur d'une directive qui apporte une sécurité aux citoyens européens. Nous ne voulons pas laisser aux tribunaux le soin de trancher au cas par cas.
At first reading, Parliament came out clearly in favour of a directive which would provide certainty for patients, not wishing to leave it up to the courts to decide on a case-by-case basis.

Nous devons laisser les tribunaux faire leur travail.
We must give the courts the opportunity to do their work.

Face aux peines minimales, le Bloc québécois est d'avis que l'on doit laisser aux tribunaux le soin d'établir les peines.
In regard to minimum sentences, the Bloc Québécois feels that it should be left up to the courts to determine the sentences.

20. considère que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue aux entreprises intermédiaires et aux installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages indirects et de force majeure;
20. Takes the view that payment service providers should be responsible for the accurate execution of instructions from customers, in accordance with the national laws of the Member States, and should bear the burden of proof once the instruction enters their domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with customers as regards errors of selection, the liability of service providers should also extend to the selection of other intermediary firms and technical facilities used; suggests that, by way of self-regulation, banking associations, payment network operators and traders should adopt a procedure for settling questions of internal liability promptly; takes the view that the appraisal of liability, where a question of consequential damage or force majeure arises, should be left to national courts;

16. considère que le prestataire de services de paiement doit être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre est parvenu dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue à celle des entreprises intermédiaires et des installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux de paiement et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages consécutifs et de force majeure;
16. Takes the view that a payment service provider should be responsible for the accurate execution of a payment order under the Member States’ national laws, and be required to prove that it has been, as soon as the customer’s order has entered his domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with his customer as regards errors of selection, the liability of a provider should also extend to other firms in the chain and technical facilities used by him; suggests that, through self-regulation, banking associations, network operators and merchants should adopt a procedure for clarifying internal liability questions promptly; takes the view that an appraisal of liability questions in connection with consequential damage and force majeure should be left to national jurisdictions;

Le gouvernement doit par ailleurs laisser les tribunaux statuer librement sur tout recours contre les résultats électoraux enregistrés dans l'une ou l'autre circonscription. Il doit aussi respecter leurs décisions.
The government must also allow the courts to determine the outcome of any challenge to election results in particular constituencies, and must respect their decisions.

Le comité sénatorial peut parfaitement participer aux travaux d'un comité mixte chargé de déterminer si, à son avis, ces questions sont conformes à la Constitution, et il peut ensuite laisser aux tribunaux le soin de déterminer s'il devrait y avoir un renvoi ou s'il faut recourir à une autre solution.
There is no problem with the Senate going forward as part of a joint committee to determine whether or not the issues are constitutional, and then leaving to the courts the issue as to whether there should be a reference or other alternative.