Vertaling van "tribunaux de décider quels organismes " (Frans → Engels) :

Plusieurs hauts fonctionnaires fédéraux ont laissé entendre qu'il appartiendrait aux tribunaux de décider quels organismes et quelles activités sont assujettis au projet de loi.
A number of federal officials have suggested that the courts should decide which organization and activities are subject to the bill's provisions.

Pour éviter au ministre d'avoir à décider quel organisme représente les producteurs et pour empêcher les éventuelles batailles juridiques en matière de représentation, nous suggérons que l'article 26 soit modifié en son alinéa 47.1(2)a) et se lise: a), une demande écrite à cet effet a été présentée au ministre par une association susceptible de démontrer qu'elle est l'organisme prédominant qui a pour unique raison d'être la représentation des producteurs de ce grain pour l'ensemble de la région désignée.
To prevent the minister from having to decide which organization represents producers and to avoid potential legal battles over representation, we suggest that clause 26 be amended to change the proposed subsection 47.1(2)(a) to read: (a), a written request is sent to the minister by the association which can demonstrate that it is the predominant organization which exists solely to represent the producers of that commodity in the designated area.

Est-il difficile de décider quel organisme mérite l'argent ou en a besoin?
Is it difficult to decide what organization deserves or needs the money?

83. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions d'EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
83. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1 120 million during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;

79. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1,12 milliard d'euros au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'euros font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
79. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1.12 billion during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;

Les États membres doivent veiller à ce que ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs à un prix abordable, mais ils sont libres de décider quels organismes doivent exécuter ces obligations.
Member States must ensure that these services are made available to all users at a affordable price, but Member States are free to decide which organisations should carry such obligations.

Peut-elle garantir qu'elle n'acceptera en aucun cas une quelconque réduction de la protection par la voie d'une information et d'un étiquetage sans faille, sur la base d'études scientifiques réalisées par les organismes européens compétents, ni du droit de décider quels produits et ingrédients peuvent se retrouver dans les rayons de nos supermarchés ?
Can it guarantee that under no circumstances will it accept any reduction in protection as regards full information and labelling and the right to decide on what produces and ingredients can reach our supermarket shelves on the basis of the scientific evaluation of the appropriate European bodies?

Peut-elle garantir qu'elle n'acceptera en aucun cas une quelconque réduction de la protection par la voie d'une information et d'un étiquetage sans faille, sur la base d'études scientifiques réalisées par les organismes européens compétents, ni du droit de décider quels produits et ingrédients peuvent se retrouver dans les rayons de nos supermarchés?
Can it guarantee that under no circumstances will it accept any reduction in protection as regards full information and labelling and the right to decide on what produces and ingredients can reach our supermarket shelves on the basis of the scientific evaluation of the appropriate European bodies?

Je fais référence à l'amendement 11, qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprètes ou exécutants, en infraction au traité de l'OMPI ; à l'amendement 4 qui, dans sa deuxième partie, introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête, en particulier celles concernant la piraterie, ainsi que les amendements sur les taxes.
I refer to: Amendment No 11, which seeks to give an exemption to broadcasting companies which no one else enjoys and which would reduce performers' and artists' rights in contravention of the WIPO Treaty; and Amendment No 4 which, in the second part, introduces an unnecessary and unwarranted EU restriction of the freedom of national courts to decide how to deal with injunctions, in particular concerning piracy, and amendments on levies.

Le problème c'est que, à l'heure actuelle, le sous-ministre et certains autres peuvent, par voie de règlement et d'interprétation, décider quel organisme est admissible à la subvention indirecte et lequel n'y est pas admissible.
One problem that arises from this is that we now have a deputy minister and others who by the role of regulation and interpretation can determine which organization qualifies for the indirect subsidy and which one does not.