Vertaling van "décider quel organisme " (Frans → Engels) :

Pour éviter au ministre d'avoir à décider quel organisme représente les producteurs et pour empêcher les éventuelles batailles juridiques en matière de représentation, nous suggérons que l'article 26 soit modifié en son alinéa 47.1(2)a) et se lise: a), une demande écrite à cet effet a été présentée au ministre par une association susceptible de démontrer qu'elle est l'organisme prédominant qui a pour unique raison d'être la représentation des producteurs de ce grain pour l'ensemble de la région désignée.
To prevent the minister from having to decide which organization represents producers and to avoid potential legal battles over representation, we suggest that clause 26 be amended to change the proposed subsection 47.1(2)(a) to read: (a), a written request is sent to the minister by the association which can demonstrate that it is the predominant organization which exists solely to represent the producers of that commodity in the designated area.

Plusieurs hauts fonctionnaires fédéraux ont laissé entendre qu'il appartiendrait aux tribunaux de décider quels organismes et quelles activités sont assujettis au projet de loi.
A number of federal officials have suggested that the courts should decide which organization and activities are subject to the bill's provisions.

Est-il difficile de décider quel organisme mérite l'argent ou en a besoin?
Is it difficult to decide what organization deserves or needs the money?

Les organismes du secteur public peuvent décider eux-mêmes à quel moment et dans quelles conditions les données doivent être numérisées.
Public sector bodies may themselves decide when and under what conditions data are to be digitised .

Les organismes du secteur public peuvent décider d'eux mêmes quelles données sont numérisées, à quel moment et dans quelles conditions.
Public sector bodies may themselves decide what data are to be digitised when and under what conditions.

Les États membres doivent veiller à ce que ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs à un prix abordable, mais ils sont libres de décider quels organismes doivent exécuter ces obligations.
Member States must ensure that these services are made available to all users at a affordable price, but Member States are free to decide which organisations should carry such obligations.

S'il n'est pas possible de déterminer dans quel État membre il s'est produit ou s'il s'est produit à la frontière entre deux États membres ou si plusieurs États membres sont concernés , les organismes compétents se mettent d'accord sur celui qui effectuera l'enquête ou décident de l'effectuer en coopération.
If it is not possible to establish in which Member State it occurred, if it occurred on the border between two Member States or if several Member States are concerned, the relevant bodies shall agree which one of them will carry out the investigation or agree to carry it out in cooperation.

Peut-elle garantir qu'elle n'acceptera en aucun cas une quelconque réduction de la protection par la voie d'une information et d'un étiquetage sans faille, sur la base d'études scientifiques réalisées par les organismes européens compétents, ni du droit de décider quels produits et ingrédients peuvent se retrouver dans les rayons de nos supermarchés ?
Can it guarantee that under no circumstances will it accept any reduction in protection as regards full information and labelling and the right to decide on what produces and ingredients can reach our supermarket shelves on the basis of the scientific evaluation of the appropriate European bodies?

Peut-elle garantir qu'elle n'acceptera en aucun cas une quelconque réduction de la protection par la voie d'une information et d'un étiquetage sans faille, sur la base d'études scientifiques réalisées par les organismes européens compétents, ni du droit de décider quels produits et ingrédients peuvent se retrouver dans les rayons de nos supermarchés?
Can it guarantee that under no circumstances will it accept any reduction in protection as regards full information and labelling and the right to decide on what produces and ingredients can reach our supermarket shelves on the basis of the scientific evaluation of the appropriate European bodies?

Le problème c'est que, à l'heure actuelle, le sous-ministre et certains autres peuvent, par voie de règlement et d'interprétation, décider quel organisme est admissible à la subvention indirecte et lequel n'y est pas admissible.
One problem that arises from this is that we now have a deputy minister and others who by the role of regulation and interpretation can determine which organization qualifies for the indirect subsidy and which one does not.