Vertaling van "juger des civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

évaluer le brossage [ évaluer le balayage | juger le brossage | juger le balayage | évaluer le coup de balai | évaluer le coup de brosse | juger le coup de balai | juger le coup de brosse ]
evaluate the sweeping [ evaluate the brushing ]

juger des performances
assess performances | judge the performances | judge performances | judging performances

instruire | juger
try

juger en premier et dernier ressort
have jurisdiction as tribunal both of first and of final instance, to

juger
size up

guerre civile
Civil war

conductrice de travaux génie civil | conductrice génie civil | conducteur génie civil/conductrice génie civil | technicienne du génie civil
civil engineering technical officer | earthworks civil engineering superintendent | civil engineering technical assistant | civil engineering technician

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

Quant aux violations commises sous le couvert de la guerre, on en cite plusieurs: des arrestations arbitraires, autant des journalistes que des membres des partis politiques et des membres de la société civile, et je parle d'abord pour les territoires contrôlés par le gouvernement du président Kabila; une propagande haineuse qui a des hauts et des bas; et le maintien d'une juridiction militaire, la cour d'ordre militaire, qui continue à juger les civils.
Then there are many kinds of violations carried out in the name of war: arbitrary arrest of reporters and members of political parties and civilians—particularly in areas controlled by President Kabila's government—varying amounts of hate propaganda, the upholding of a military regime and the military tribunal which still tries civilians.

(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.
(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.

Seuls les tribunaux militaires pourront juger un prisonnier de guerre, à moins que la législation de la Puissance détentrice n’autorise expressément des tribunaux civils à juger un membre des forces armées de cette Puissance pour la même infraction que celle pour laquelle le prisonnier de guerre est poursuivi.
A prisoner of war shall be tried only by a military court, unless the existing laws of the Detaining Power expressly permit the civil courts to try a member of the armed forces of the Detaining Power in respect of the particular offence alleged to have been committed by the prisoner of war.

11. Le ministre des Chemins de fer et canaux doit, dans les trente premiers jours de chaque session tenue avant l’achèvement desdits ouvrages, présenter au Parlement un état suffisamment détaillé de la nature et de l’étendue des travaux exécutés sous l’autorité de la présente loi au cours de la précédente année civile, des fonds dépensés à cet égard et de la dépense approximative prévue pour l’année civile en cours, et contenant en outre les autres renseignements que ledit ministre peut juger utiles.
11. The Minister of Railways and Canals shall present to Parliament during the first thirty days of each session held prior to the completion of the said works a statement showing with reasonable detail the nature and extent of the work done under the authority of this Act during the previous calendar year, and the expenditure thereon, and the estimated expenditure for the current calendar year, and such further information as the said Minister may deem desirable.

Je crois que les Allemands continuent de tenir des procès militaires en dehors de l'Allemagne, mais que les Français envoient des magistrats civils à l'étranger pour continuer de juger les membres de l'armée ou rapatrient l'accusé en France pour le juger.
I believe the Germans continue to have military trials outside of Germany, but the French send civilian magistrates abroad to continue to try members of the forces, or return the accused to France for trial.

5. condamne le recours à des tribunaux militaires spéciaux pour juger des civils, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable, et souligne que les civils doivent être jugés par des tribunaux civils et que toute personne incarcérée a droit à un procès équitable, à un accès adéquat aux services d'un avocat et à un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa défense; demande l'arrêt immédiat des procès de masse de civils devant le tribunal militaire de la Cour de sécurité nationale;
5. Condemns the use of special military courts to try civilians, as it is a violation of international fair trial standards, and stresses that civilians must be tried in civilian courts and that every detained person deserves a fair trial, with adequate access to a lawyer and sufficient time to prepare a defence; calls for an immediate cessation of mass trials of civilians in the military court, the Court of National Safety;