Vertaling van "soient civils commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produits commerciaux disponibles sur le marché civil | produits commerciaux sur étagère
commercial off-the-shelf technologies | COTS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est extrêmement important à notre avis de veiller à ce que les négociations sur l'ALEA, tout comme celles de l'OMC, ne se déroulent pas uniquement entre délégués commerciaux des différents pays visés, mais qu'elles englobent autant que possible d'autres participants comme les milieux d'affaires et d'autres membres de la société civile, afin de faire en sorte que toutes ces questions soient sur la table.
We feel it's extremely important to make sure that the FTAA negotiations, as the WTO negotiations, are not free trade agreements that are negotiated solely by trade officials among these countries, but do encompass as broadly as possible other members, including business and other members of civil society, to make sure those issues are on the table.

59. demande à la Commission de tirer les enseignements des protestations de la population contre le manque intrinsèque de transparence dans les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); insiste pour que toute négociation sur la contrefaçon et le piratage se concentre sur ces objectifs spécifiques et soit menée en toute transparence, responsabilité et respect des libertés et des droits civils, y compris la liberté d'internet, dans le cadre des organismes internationaux compétents et incluant les pays en développement, et tienne compte de leur besoin légitime de transfert technologique; insiste pour que le Parlement de même que la société civile soient associés à la définition du mandat de négociations de tous les futurs accords commerciaux ainsi que dans les échanges commerciaux actuels;
59. Calls on the Commission to learn the lesson from the public outcry against the intrinsic lack of transparency in the negotiations on the Anti Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); insists that any negotiation on counterfeiting and piracy has to stick to those specific objectives and needs to be conducted with full transparency, accountability and respect of civil liberties and rights, including internet freedom, in the framework of the appropriate international bodies and includes developing countries and takes into account their legitimate need for technology transfer; insists that Parliament as well as civil society need to be involved in the definition of the negotiating mandate of all future trade agreements as well as in ongoing trade;

17. demande à la Commission - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux - de renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois et de garantir que les engagements commerciaux contiennent les dispositions adéquates sur l'asymétrie et les périodes de transition et que les priorités de chaque pays soient respectées et que les acteurs clés et la société civile soient convenablement consultés;
17. Calls on the Commission – when negotiating and implementing trade agreements – to strengthen EU policy coherence for development and, inter alia, the promotion of decent work, wealth and job creation and to ensure that trade commitments contain adequate provisions on asymmetry and transitional periods and that each country’s priorities are respected and that key actors and civil society are properly consulted;

64. soutient les efforts de la Commission européenne pour intégrer dans tous les accords commerciaux en cours de négociation des chapitres relatifs à la viabilité à long terme; demande la suspension des accords commerciaux, ou de la négociation de tels accords, avec les pays qui violent les droits démocratiques et humains fondamentaux ainsi que les droits de base des travailleurs; demande instamment que le Parlement et la société civile soient davantage associés aux négociations en cours et à la définition des mandats de négociation en vue de la conclusion d'accords d'investissement avec la Chine, le Mercosur, la Russie et l'Ukraine;
64. Supports the efforts of the European Commission to include sustainability chapters in all currently negotiated trade agreements; calls for the suspension of trade agreements and negotiations of such with countries violating basic democratic, human and labour rights; strongly insists that Parliament and civil society should be further involved in ongoing negotiations and in the definition of negotiating mandates for investment agreements with China, Mercosur, Russia and Ukraine;

104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

Si des protections plus précises sont recherchées, à propos notamment des célébrants de mariages civils, de la prestation de services commerciaux, de la location de salles paroissiales, il faudrait qu’elles soient ajoutées dans les lois provinciales et territoriales.
If additional specific protections are desired in terms of civic marriage officials, commercial provision of services or rentals of church halls, they admittedly would have to be added to provincial and territorial laws.

Cependant, si des protections plus précises sont recherchées, à propos notamment des célébrants de mariage civil, de la prestation de services commerciaux, de locations et le reste, la Cour suprême a dit qu'il faudrait qu'elles soient ajoutées dans les lois provinciales et territoriales, car ces questions relèvent de la compétence des provinces et des territoires et non du gouvernement fédéral.
However, if further more specific protections are desired, for example, for civil marriage officials, commercial provision of services to the general public, rentals, et cetera, the Supreme Court has indicated that they would have to be added in provincial and territorial laws as these matters are within its jurisdiction and not that of the federal government.

Il est à noter que dans la plupart des États membres, l'assistance judiciaire peut être obtenue devant tous les tribunaux, qu'ils soient civils, commerciaux, administratifs ou pénaux.
It should be noted that in the majority of Member States, legal aid can be obtained in relation to all courts, whether civil, commercial, administrative or penal.

La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile travaille en liaison étroite avec son homologue américain, le secrétaire à la Sécurité intérieure, Tom Ridge, pour garantir que nos frontières soient sûres et efficaces afin de faciliter les échanges commerciaux quotidiens de 1,9 milliard de dollars entre nos deux pays.
The Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness has been working closely with her U.S. counterpart, Homeland Security Secretary Tom Ridge, to ensure our borders are safe and efficient in order to facilitate the $1.9 billion in daily trade between our two countries.