Vertaling van "tribunal décide donc " (Frans → Engels) :

Le Tribunal décide donc de maintenir les effets de la décision attaquée jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.
The General Court has therefore decided to maintain the effects of the contested decision until the date of expiry of the period for bringing an appeal or, if an appeal is brought within that period, until the date of its dismissal.

Le Tribunal décide donc de ramener le pourcentage de majoration de l’amende pour cause de récidive à 30 %, si bien que l’amende infligée conjointement et solidairement à Saint-Gobain et à la Compagnie est désormais fixée à 715 millions d’euros.
The Court therefore decides to reduce the percentage increase to the fine for repeated infringement to 30%, so that the fine imposed jointly and severally on Saint‑Gobain and Compagnie is now fixed at €715 million.

102. déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;
102. Deplores that, despite the continued increase in the volume of judicial activity and the planned reform of the General Court, the Commission has reduced staffing by 20 posts, thereby risking creating bottlenecks and jeopardising the proper functioning and prompt dispensation of justice; decides therefore to reinstate the 20 posts initially requested by the Court;

99. déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;
99. Deplores that, despite the continued increase in the volume of judicial activity and the planned reform of the General Court, the Commission has reduced staffing by 20 posts, thereby risking creating bottlenecks and jeopardising the proper functioning and prompt dispensation of justice; decides therefore to reinstate the 20 posts initially requested by the Court;

« Si le tribunal ne décide pas de la question visée [.] il — d'abord dans les 90 jours suivant — le prononcé de la peine [.] reste saisi de l'affaire »; car, n'oublions pas que l'intéressé n'est plus là et que le tribunal reste donc saisi de l'affaire pendant ces 90 jours.
It says ``if the court does not consider the matter, the court shall'' — first of all, within 90 days — then it says ``retains jurisdiction over the matter''; because, do not forget, now it is gone so it retains jurisdiction for that 90 days.

Toutefois, ces preuves sont insuffisantes pour établir l’entièreté de la période infractionnelle alléguée dans la décision. Le Tribunal décide donc d’annuler la décision en ce qui concerne ces sociétés pour la période allant du 1 novembre 1998 au 23 février 2000 (167) et de recalculer le montant de l’amende, en tenant compte de la durée de leur participation effective à l’infraction (11 mois et 28 jours).
However, that evidence is insufficient to establish the entire infringement period as alleged in the decision. The Court accordingly annuls the contested decision in so far as concerns those companies for the period from 1 November 1998 to 23 February 2000 and recalculates the amount of the fine, taking account of the duration of their actual participation in the infringement (11 months and 28 days).

Le tribunal a donc dû décider si, effectivement, le propane constituait un marché séparé.
The Tribunal therefore had to determine whether the propane market was indeed a distinct market.

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Il incombe donc au tribunal polonais de décider si les évènements qui se sont déroulés le 17 septembre 1997 remplissent les critères de l'infraction visée à l'article 196 du code pénal polonais (il va de soi que le tribunal devrait également d'abord déterminer si le délai de prescription du délit a déjà expiré).
It is then a matter for the Polish court to decide whether the events that took place on 17 September 1997 fulfil the criteria of the crime as provided for in Art. 196 of the Polish Penal Code (the court would of course also have to consider in the first place whether the period of limitation for the offence had already expired).

H. considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,
H. whereas, on 20 August 2007, the Special Court for Sierra Leone found that it was in the interest of justice to give Charles Taylor's newly appointed defence team additional time, and therefore adjourned the trial until 7 January 2008,