Vertaling van "justice décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

décider en justice
adjudge

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;
99. Deplores that, despite the continued increase in the volume of judicial activity and the planned reform of the General Court, the Commission has reduced staffing by 20 posts, thereby risking creating bottlenecks and jeopardising the proper functioning and prompt dispensation of justice; decides therefore to reinstate the 20 posts initially requested by the Court;

102. déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;
102. Deplores that, despite the continued increase in the volume of judicial activity and the planned reform of the General Court, the Commission has reduced staffing by 20 posts, thereby risking creating bottlenecks and jeopardising the proper functioning and prompt dispensation of justice; decides therefore to reinstate the 20 posts initially requested by the Court;

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne
European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 7 décembre 2017
European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court // Brussels, 7 December 2017

Réduction des coûts du haut débit: La Commission décide de saisir la Cour de justice de recours contre 3 États membres // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Broadband cost reduction: Commission decides to refer 3 Member States to the Court of Justice // Brussels, 13 July 2017

− (PL) Monsieur le Président, il n’est pas bon que la Cour de justice décide des droits des citoyens, mais il est encore pire que cette situation se répète et que, au lieu du Parlement et du Conseil, la Cour de justice européenne le fasse constamment.
– (PL) Mr President, it is not good when the Court of Justice decides on citizens’ rights, but it is very bad when this situation repeats itself and when, instead of Parliament and the Council, the European Court of Justice does this constantly.

En cas de doute, la Cour de justice décide.
Any doubt on this point shall be settled by decision of the Court of Justice.

En juin 2007, le Conseil JAI a décidé que des travaux devraient être entrepris pour développer, au niveau européen, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la justice, notamment par la création d'un portail européen, afin de faciliter l'accès à la justice dans les situations transfrontières.
In June 2007, the JHA Council decided that work should be carried out with a view to developing at European level the use of information and communication technologies in the field of justice, particularly by creating a European portal to facilitate access to justice in cross-border situations.

Si nous acceptons de laisser la justice décider des priorités politiques et de financement, l'Union européenne pourrait rester les bras croisés, sauf qu'elle devra être préparée à payer des notes lourdes et imprévisibles, chaque fois que des patients mènent des procédures d'investigation et que des avis juridiques sont formulés.
If we are happy to leave it to the courts to decide policy and spending priorities, the European Union need do nothing, except to prepare to pay heavy and unpredictable bills, whenever patient probing and legal opinions are delivered.

- (PT) Le Conseil européen de Tampere avait pour objectif de donner suite et de planifier la concrétisation de "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" décidé par le traité d'Amsterdam, en apportant une plus grande coordination ou même en donnant vie à des politiques communes, comme dans le cas de l'immigration, de l'asile et de la politique des visas, ce qui exige, à notre avis et compte tenu de l'importance du domaine des libertés publiques, de la justice et de la sécurité, que le processus de décision à l'unanimité au sein du Conseil soit garanti, dans le respect de la souveraineté des États membres.
– (PT) The main objective of the Tampere European Council was to provide continuity and to plan the establishment of the “area of freedom, security and justice” which was laid down in the Treaty of Amsterdam, with the intention of seeking greater coordination or even common policies in the areas of immigration, asylum and visa policy. In our opinion, this, and taking into account the importance of the area of public freedoms, justice and security, demands that the Council’s unanimous decision-making procedure be assured, with respect to the sovereignty of Member States.