Vertaling van "tribunal des investissements seront transparentes " (Frans → Engels) :

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.
The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.

Les membres du tribunal compétents pour connaître des différends en matière d’investissements seront nommés par l’Union européenne et le Canada et seront hautement qualifiés et irréprochables du point de vue éthique.
The Members of the Tribunal competent to hear investment disputes will be appointed by the EU and Canada and will be highly qualified and beyond reproach in terms of ethics.

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a salué l'annonce faite par le Président du Parlement européen Martin Schulz que les futures négociations commerciales, et en particulier les négociations en cours avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP en anglais), seront plus transparentes et ouvertes à la participation des parties prenantes.
The European Ombudsman, Emily O'Reilly, has welcomed the announcement of European Parliament President Martin Schulz that future trade negotiations, and in particular the on-going negotiations with the US on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) will be more transparent and open for stakeholder involvement.

35. soutient toutes les mesures visant à favoriser la transparence, l'État de droit et une meilleure gouvernance dans le secteur de l'énergie au travers de partenariats énergétiques avec les pays tiers en vue de créer des conditions juridiques mutuellement bénéfiques, ouvertes, transparentes, non discriminatoires et stables pour l'accès aux actifs en amont et pour les investissements et les échanges énergétiques, sur la base du principe de réciprocité et d'une concurrence équitable et transparente, garantissant que les revenus du commerce de l'énergie ne seront pas utilisés de façon abusive et détournés afin de financer le terrorisme;
35. Supports all steps aimed at promoting transparency, the rule of law and improved governance in the energy sector through energy partnerships with third countries, with the objective of creating mutually beneficial, open, transparent, non-discriminatory and stable legal conditions for access to upstream assets and for energy investment and trade, to be based on the principle of reciprocity and fair and transparent competition, ensuring that the income from energy trading will not be misused and diverted to finance terrorism;

34. soutient toutes les mesures visant à favoriser la transparence, l'État de droit et une meilleure gouvernance dans le secteur de l'énergie au travers de partenariats énergétiques avec les pays tiers en vue de créer des conditions juridiques mutuellement bénéfiques, ouvertes, transparentes, non discriminatoires et stables pour l'accès aux actifs en amont et pour les investissements et les échanges énergétiques, sur la base du principe de réciprocité et d'une concurrence équitable et transparente, garantissant que les revenus du commerce de l'énergie ne seront pas utilisés de façon abusive et détournés afin de financer le terrorisme;
34. Supports all steps aimed at promoting transparency, the rule of law and improved governance in the energy sector through energy partnerships with third countries, with the objective of creating mutually beneficial, open, transparent, non-discriminatory, stable legal conditions for access to upstream assets and for energy investment and trade, to be based on the principle of reciprocity and fair and transparent competition, ensuring that the income from energy trading will not be misused and diverted to finance terrorism;

Nous espérons que des règles claires et transparentes seront énoncées pour régir les investissements dans les infrastructures de recherche dans les nouveaux États membres.
We are hoping that clear and transparent rules will be put in place to govern investment in research infrastructures in the new Member States.

6. soutient la proposition de la Commission, dans le contexte de la refonte du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2000)461 ), selon laquelle des crédits dissociés devraient également être utilisés pour les dépenses administratives, y voyant un pas important dans le sens d'une amélioration de la gestion financière de la politique immobilière de la Communauté; estime en outre que le financement direct constituerait la façon la plus rentable pour les institutions et le contribuable, et la plus transparente du point de vue des procédures administratives, de couvrir les besoins dans le secteur immobilier, eu égard en particulier à l'élargissement; considère que des plans d'investissement pluriannuels fondés sur des crédits dissociés seront essentiels pour une saine gestion de la politique immobilière de la Communauté;
6. Supports the Commission's proposal, in the context of the recasting of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (COM(2000) 461 ), that differentiated appropriations should also be used in administrative expenditure, as this would be an important step towards improved financial management for the Community's buildings policy; furthermore takes the view that direct financing would provide the most cost-effective way for the institutions and the taxpayer, and the most transparent way in terms of administrative procedures, to cover needs in the buildings sector, especially with a view to enlargement; takes the view that multiannual investment plans with differentiated appropriations will be essential for sound management of the Community's buildings policy;

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides seront octroyées en vue d'inciter les entreprises à s'engager dans des projets d'investissement précis, que leur intensité est limitée par rapport aux coûts de réalisation de ces projets, et que le régime en question établit des règles suffisamment transparentes pour qu'il soit possible de quantifier l'avantage perçu par chaque entreprise, de telles aides ne diffèrent pas d'une subvention et peuvent donc bénéficier des dérogations régionales prévues par le Traité.
The Commission therefore considers that, since this aid is granted as an incentive to firms to undertake specific investment projects, since its intensity is limited in relation to the project costs, and since the scheme lays down rules which are sufficiently transparent for the advantage to each firm to be quantified, the aid is no different from a grant, and qualifies for the regional derogations laid down by the EC Treaty.

L'un des domaines que nous surveillerons avec une attention particulière est celui des satellites, secteur où vous avez ouvert votre marché en 1990 sous la pression des Etats-Unis, mais où l'Europe doit avoir toutes les assurances que les procédures de soumission seront loyales, transparentes, non discriminatoires et ouvertes aux entreprises européennes; - faire davantage pour accélérer l'intégration de ses investissements extérieurs dans le tissu économique de l'Europe.
One area we shall watch with particular care is that of satellites, where you opened your market in 1990 under US pressure, but where Europe needs the strongest possible assurances that bidding procedures will be fair, transparent, non- discriminatory and open to European companies. - To do more to accelerate the integration of its external investment into the fabric of the European economy.